Une retenue de garantie ou une caution en tenant lieu a été prévue en cas d'inexécution de ses obligations par l'entrepreneur.

une quelconque obligation relativement au dit permis de construire ; Qu'il ne peut donc être reproché à l'entrepreneur, d'une part de se conformer aux prescriptions d'ordre public des articles L 421-1

une quelconque obligation relativement au dit permis de construire ; Qu'il ne peut donc être reproché à l'entrepreneur, d'une part de se conformer aux prescriptions d'ordre public des articles L 421-1

L'entrepreneur est lié par les indications figurant dans un projet de décompte final () ".

[Y], entrepreneur individuel exploitant sous l'enseigne « CG Peinture Multi-Services » la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C] prise en la personne de son président, dont le siège social est [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [G] [M], entrepreneur

est fondée à réclamer le paiement de la facture de travaux ainsi que des factures de participation aux réunions d'expertise.

Monsieur [E] [A] s'est inscrit en tant qu'auto entrepreneur le 6 janvier 2012. L'activité déclarée est « lecteur (lecture et appréciation des manuscrits dans une maison d'édition) ».

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de

L'entrepreneur ne peut donc considérer que l'attitude de Mme [X] ne lui a pas permis de remplir ses obligations.

Sur les sommes réclamées dans le décompte définitif de la société SCS Sur les travaux supplémentaires Lorsqu'un marché de travaux privé est à forfait, l'entrepreneur ne peut demander aucun supplément

En tout état de cause, elle réclame la condamnation in solidum de l'ensemble des parties à lui payer 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sarl Pitor Maçonnerie a adressé le 31 décembre 2001 à M. et Mme X... un décompte général définitif d'un montant de 247.793,26 francs et leur a réclamé le paiement d'un solde de 97.793,26 francs (soit

Elle considère qu'il convient de calculer les points de retraite complémentaire pour la période 2009 à 2015 en prenant en compte le BNC déclaré de l'auto-entrepreneur affilié afin de déterminer la plus

L'entreprise aura un délai de 1 mois , sous peine de forclusion, pour présenter , le cas échéant, par écrit, de façon détaillée et en les motivant, toutes réclamations qu'elle jugerait utiles .

L'association Réseau entreprendre Essonne s'est prévalue de la déchéance du terme et par acte du 8 septembre 2021, elle a fait assigner M.

[U], entrepreneur individuel à l'enseigne 'Vito Plomberie - Renov' de sa demande de capitalisation des intérêts, Condamné M.

Elle réclame le paiement des sommes dues en exécution du chantier et du montant du solde de la retenue de garantie.

Celui qui se charge de réaliser le travail est l'entrepreneur.