RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02722 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJNW LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AVIGNON 16 juillet 2024 RG :24/00264

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Ainsi, le décès de l'appelant après la clôture des débats ne peut justifier leur réouverture.

Par jugement du 29 octobre 2021, et après un 1er jugement du 28 mai 2021 rejetant la fin de non-recevoir opposée par M.

2015 toute l'après-midi (4h30); - Absente le 16 novembre 2015 toute l'après-midi (4h); - Absente le 25 novembre 2015 (2h); - Absente le 5 janvier 2016 toute la journée (8h); - Absente le 7 janvier

Là, le nom du signifié ne figure pas sur la liste des occupants de l'immeuble. J'ai rencontré la gardienne qui m'a déclaré que le susnommé était parti sans laisser d'adresse depuis août 2023.

Suivant conclusions signifiées le 8 avril 2014, Madame [G] [D] [S] demande à la cour, sur le fondement de l'article 930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, de déclarer recevables ses conclusions signifiées

de la signification du jugement.

Tribunal de Commerce de NANTERRE, un arrêt de cette chambre du 06 novembre 1997 auquel la Cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, a ordonné la réouverture

A cette date, [B] [C] et la Sarl Holding Key étaient représentées mais la Sarl Snapper Rock Holding et la Sarl Castelbar étaient non-comparantes et non représentées.

En substance, la ville de [Localité 6] expose : - qu'elle n'a conclu après la réouverture des débats que sur le lot 195/196, dès lors que la cour d'appel de Paris a déjà statué sur le lot 197, par arrêt

ARRÊT No 609 R. G : 07 / 00624 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 11 janvier 2007 X... Y... C / Z... C...

les 10 et 12 juin 2015, du fait de l'absence d'une créance, certaine, liquide et exigible ; -juger que le commandement visant la clause résolutoire signifié les 10 et 12 juin 2015 a été signifié de mauvaise

4ème Chambre ARRÊT N°76 N° RG 17/05254 - N° Portalis DBVL-V-B7B-ODRR HR / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par arrêt avant dire droit du 3 février 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 mars 2026.

Cette mise en demeure est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

du 8 juin 2022 ; que cette pièce procédurale, transmise en cours de délibéré, aurait dû justifier une réouverture des débats et non être écartée ; que le dispositif de cette décision, auquel est exclusivement

Eu égard à ces condamnations, l'appelante justifie bien d'un intérêt pour interjeter appel et la fin de non-recevoir sera rejetée.

Cette même juridiction a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi de la procédure à la mise en état.

au public, rejeté la demande de diminution du loyer après réouverture, condamné les consorts [W]-[S]-[E] à payer à la société Le Grand Hôtel la somme de 72 409,66 euros au titre des travaux de sécurité