L'article L. 121-12 du code des assurances dispose par ailleurs que, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

dommages-ouvrage à partir de novembre 1997.

dommages causés aux tiers' et qu'elle ne garantit pas les désordres affectant l'ouvrage.

et son assureur Covea Risks, la société Mazars TP son assureur Axa France iard aux dépens en ce compris les frais de la procédure de référé et d'expertise –dit que les indemnités au titre de l'article

à la souscription par les maîtres de l'ouvrage d'une assurance dommages-ouvrage.

[U] assure que le désordre était apparent voire évident mais il n'a pas conseillé au maître de l'ouvrage d'émettre une réserve.

En cours d'opération d'expertise, par actes des 24, 25, 26, 30 et 31 mars 1999, la SA d'HLM La Nantaise d'Habitation a fait assigner son assureur dommages-ouvrage ainsi que les locateurs d'ouvrage et leurs

Une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aréas dommages par le maître de l'ouvrage.

Le 14 novembre 2018, l'assureur dommages-ouvrage a procédé à une offre d'indemnité d'un montant de 1 880, 79 euros.

de la société Art & Tech, à garantir à hauteur de 20% les sociétés Artefact, Géodis, MMA et MAF des condamnations prononcées contre elles au profit du maître d'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

- Dit la société Allianz Iard, assureur dommages-ouvrages, irrecevable en sa demande présentée contre la Smabtp, assureur de la société Balas Mahey, au titre des désordres n° 11 et 12.

Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages même résultant du vice du sol, qui compromettent

dommages ouvrage, Et en conséquence, CONDAMNE la compagnie AVIVA ASSURANCES en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à indemniser la SCI CHELLES du coût du remplacement des luminaires ainsi que

à laquelle pourrait prétendre le maître de l'ouvrage en raison du sinistre.

Le tribunal a retenu la garantie des assureurs : - La police d'assurance d'Aviva, assureur de EURL [L], garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber

[S] Aux termes de l'article1792 alinéa 1 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Le recours en garantie formé contre la SMT et la société Axa France IARD, recherchée en qualité d'assureur de la SMT, sera rejeté.

, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SMABTP, Jean Philippe X...

dommages ouvrage, sont prescrites en application des dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances ; Considérant que la SMABTP ne conteste pas devoir sa garantie en qualité d'assureur de la