Par requête reçue le 7 février 2025 à 14h02, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

interdiction de retour sur le territoire français, et qui n'était pas inopérant.

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

d'annuler l'arrête du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour

contre l'arrêté du 9 novembre 2022 ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de

pas en l'occurrence de nature à retirer son utilité à cette expertise dès lors qu'il ne s'agit que d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre les décisions refusant de reconnaitre l'imputabilité au

la mesure ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 10

contradictoire rendu le 18 juillet 2014, par le tribunal d'instance de Toulon, qui dans un litige les opposant à Madame [A] [Z], a : - rejeté la demande d'annulation de l'assignation, - s'est déclaré compétent

Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.

volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ".

X..., président, délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée

De plus, comme le souligne le conseil de l'intéressé aucune date d'audience sur le recours de son client contre le refus de délivrance d'un titre de séjour devant le tribunal administratif n'a encore été

, sur le point de départ ni sur les modalités de recours.

B a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

B... est le père d’une enfant française, née le 11 février 2023, qu’il a reconnue six mois après sa naissance.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

A dirigé contre cet arrêté.