Par jugement en date du 27 juillet 2011, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Bobigny a : - débouté le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de monsieur Y...de sa demande en reconnaissance

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Sur ce : L'article L. 431-2 du code de la santé publique dispose ' Les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

ou à ses ayants droit.

En effet lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu ci-dessus rappelé par lettre

L'article R. 411-14 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : "Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit

C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Madame Ignace Y... veuve

reconnaître l'existence d'une faute inexcusable des employeurs, - déclarer recevable sa demande, subrogé dans les droits des ayants droit de M.

Chacun dispose d'un recours contre l'autre à hauteur de 50% des condamnations prononcées et dont ils sont à l'égard des victimes, solidaires.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable

de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages, ce recours s'exerçant selon les règles du droit

Aux termes de l’article L. 825-6 de ce même code : « L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne

La victime ou ses ayants droits doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

dans les cas prévus au dernier alinéa l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Elle fait valoir que le fait accidentel du 3 mars 2021 a été pris en charge d'emblée le 9 avril 2021 et que ce n'est qu'ultérieurement que les ayants droit de la victime lui ont fait parvenir un certificat

1Conformément à l'article R.441-14 du même code, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la Caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration

X... est décédé le 15 mars 2015 et ses ayants droit, son épouse Anna-Maria Y...et leurs deux enfants Christophe et Frédéric X... ont souhaité poursuivre l'instance d'appel et ont communiqué au greffe le

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou, à ses ayants droit et l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen