l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de

la moto, conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code Civil qui permettent à l'acquéreur de rendre la chose et de se faire restituer le prix.

de la somme de 43 000 euros à la SCI Garlope au titre de l'excès de prix versé à l'acte de vente résultant de la remise en état des parcelles ; - Condamner Mme [D] au paiement de la somme de 10 000 euros

du bien vendu telle qu'elle figure dans l'acte de vente, constitue une partie privative du lot vendu et non une partie commune, comme l'ont retenu les premiers juges'; Mais considérant qu'il ressort

Il explique que le véhicule est tombé en panne peu de jours avant la remise des clés et qu'il en a informé Mme [O] par SMS, qu'il a acheté une nouvelle batterie pensant que le problème venait de là, que

la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix'.

Elle incombe au vendeur. En sus de cette obligation, le vendeur doit délivrer à l'acheteur la chose vendue c'est à dire une chose conforme aux prévisions contractuelles.

' Sur la délivrance non conforme : L'article 1603 du Code civil énonce que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » Il est apparu

L'article 1644 dudit code ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

[H] n'a pas fait le choix de rester en possession du matériel vendu.

. 13- Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Selon le second, dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 8.

En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. M.

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur s'oblige à délivrer la chose vendue.

Quant à la faute reprochée au notaire, ils indiquent que le vendeur avait déclaré que le bien avait fait l'objet d'un permis délivré avant le 1er juillet 1997, et que le notaire n'a aucune obligation de

civil les défauts cachés de la chose vendue doivent être graves, antérieurs à la vente et de nature à compromettre l'usage de la chose.

chose ni par le vendeur professionnel supposé les connaître.

L'appelante expose que la vente est parfaite en l'état d'un accord sur la chose et sur le prix, la déclaration d'intention d'aliéner du 21 juin 2013 comportant les mentions relatives à la chose vendue,

Elle a à titre principal demandé de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente pour délivrance non conforme de la chose vendue et non-respect par la venderesse de son obligation de conseil