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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b3
11 avril 2012
Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois et la convention conclue entre l'Etat et l'employeur mentionnait au titre de la formation dispensée : une formation interne, adaptation au poste, sans
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03733_20240307
7 mars 2024
A l'issue de sa dernière période de recrutement pour la période du 25 février au 13 juillet 2021, elle a demandé le 7 mars 2022 à la rectrice le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article
Chambre 4-1
6341138a58bc223e2e3f0862
7 octobre 2022
d'essai.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
Son engagement a été renouvelé, à plusieurs reprises et aux mêmes fins, cette fois sur la base du cadre d'emploi d'agent de maîtrise, d'abord par arrêté du 31 juillet 2014, pour la période du 1er juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
résultant du 2. de l'article 43 du règlement européen précité de présenter une demande de renouvellement dans les trois mois suivant le renouvellement de l'approbation d'une substance active décidé au
Pôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39ed
20 avril 2022
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 4 mois renouvelable 1 fois 3 mois. La période d'essai a été renouvelée par lettre du 26.06.2018.
4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
4 juin 2026
Il expose avoir été recruté le 2 mars 2020 en qualité d'assistant administratif, sans expérience antérieure ; que sa période d'essai d'un mois n'a pas été renouvelée par son employeur, sans qu'il ait fait
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
Une période d'essai de trois mois était prévue, renouvelable une fois.
1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
l'origine des préjudices suivants : - un préjudice commercial résultant de l'immobilisation du navire entre le 30 novembre 2009 et le 1er juillet 2011, incluant une perte de chiffre d'affaires sur la période
6253c973bd3db21cbdd885ac
13 juin 2006
d'essai de trois mois renouvelée pour une même période, faisait état des carences professionnelles de Cyril X..., proposait à ce dernier un poste d'ingénieur commercial avec une rémunération annuelle
3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. " Aux termes de l'article L. 1221-23 du même code : " La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Pôle 6 - Chambre 5
6979cd2bcdc6046d47f49962
27 janvier 2026
A cet égard, il fait valoir que la sienne était venue à expiration et que la société n'avait pas fait les démarches pour son renouvellement, ce qui l'a conduit à rompre " sa période d'essai ". M.
17e chambre
653a071ed0451e8318d0ece7
25 octobre 2023
Cette période d'essai a été prolongée exceptionnellement d'une nouvelle période de trois mois après accord express et écrit de la salariée.
9e Chambre A
615e0e2dc25a97f0381f5308
20 juin 2014
Il était prévu une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et un délai était donné au salarié pour installer sa résidence proche du siège de l'entreprise.
Chambre Sociale
6690c7660d808eb34e45574c
11 juillet 2024
Sur ce, s'il ressort des pièces versées aux débats et s'il est constant que l'employeur s'est trompé sur la date d'expiration de la période d'essai renouvelée (29 février au lieu du 17 février 2020) et
Pôle 6 - Chambre 3
6163230a3dbed56e5e2c2ea9
27 septembre 2011
Le 22 octobre 2005 la Société SAFILO renouvelait pour trois mois l'essai de Mme [M]. Elle rompait cet essai par courrier du 20 février 2006.
6253cd27bd3db21cbdd926d9
8 septembre 2015
d'essai dans les dossiers Z...
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b2
9 avril 2024
[L] & BOCK, prise en la personne de son président, [Z] [L], domicilié ès qualités au siège de la société N° SIRET : 676 980 535 00022 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Luc STROHL
Pôle 6 - Chambre 2
6034d9126b510d03f8810bb1
15 septembre 2016
l'ESAT APF [Établissement 2] [Localité 3], - l'ensemble des contrats, avenants, diplômes et bulletins de paye de 2004 à 2014 des adjoints de direction de 11 foyers, résidences et MAS et de 3 ESAT gérés
Pôle 6 - Chambre 6
616290cee498f0b428bb8342
27 mars 2013
Nous ne disposions d'aucune protection type combinaison et masque spécifique' De nombreuses manipulations d'amiante étaient faites sans protection' Certains essais spéciaux nécessitaient des conditions
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