[C] et non en ce qu'il concerne Mme [D] qui reste tenue par ce contrat. La nullité prononcée empêchera toute condamnation de M. [C] au nom de ce contrat.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /25 DU 02 JUILLET 2025 Numéro d'inscription

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