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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
pas en raison de son employeur de sorte qu'aucun manquement de l'employeur ne peut être retenu par la cour ; d'ailleurs, les congés payés acquis et non pris par la salariée pourront être utilisés par
Chambre sociale
69d9d72acdc6046d47d8a6d8
9 avril 2026
a enregistré les propos de son employeur.
Chambre 4-2
627f48ae551627057d32de2a
13 mai 2022
C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur.
Chambre Sociale
6032ab4519365e22ffafbb95
12 décembre 2017
' Deuxièmement, vous avez adopté un comportement critique d'une ampleur qui est inacceptable car elle est extrêmement large' L'employeur reproche à M.
4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2be0
14 avril 2023
L'employeur ne répondait pas quand elle le relançait quant au devenir de son emploi et qu'elle avait manifesté une volonté non-équivoque de revenir travailler.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa67b
3 octobre 2025
De même, alors qu'il ne pouvait plus légalement fournir une prestation de travail, il ne saurait reprocher à son employeur de l'avoir considéré en situation d'absence injustifiée, à compter du 24 janvier
644b6389c51457d0f882dcba
27 avril 2023
En outre, il ne justifie pas non plus d'un refus de la part de son employeur.
Ch. Sociale -Section A
6032c4061cb3863a1c65cbb2
28 novembre 2017
Elle a réitéré ce reproche par courrier du 10 décembre 2014.
2e chambre sociale
697b07cbcdc6046d4711f4d7
28 janvier 2026
Vous avez volontairement fait supporter injustement à notre entreprise 139,93 € de frais de carburant non professionnel.
Sociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les faits reprochés à Madame [E] tenant aux retard et au non-respect des temps de pause, bien que réels, ne sont pas suffisants pour justifier un licenciement pour
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c5
17 avril 2019
ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00126 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYXP ----------------------- Association CROIX ROUGE FRANCAISE C/ S... U...
5fdd06cefd747070c4af3614
18 octobre 2018
En application de cet article, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et
9e Chambre B
60358d52a8845fb21a0151a1
1 avril 2016
Le 2 octobre 2015, l'employeur a interjeté régulièrement appel de ce jugement.
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df8013f
10 mai 2022
L'employeur ne verse cependant aucun autre élément permettant de justifier avoir informé le salarié des reproches relatif à son chiffre d'affaires.
6253cca9bd3db21cbdd90dab
10 décembre 2013
Il demande l'indemnisation des jours de RTT qu'il n'a pas pu prendre, calculée sur la base des sommes versées par l'employeur au titre des RTT pour 2009 (175, 36 ¿ pour 0, 92 jour de RTT non pris) soit
19e chambre
6036a7dc7d675f499f1db2d4
17 septembre 2015
Ce jour là je suis sorti de l'espace de travail car j'estimais ne pas avoir ma place en tant qu'employé sur un problème qui concernait le domaine privé.
6253c882bd3db21cbdd85735
11 septembre 2001
Rappelant que l'incarcération est une cause de suspension du contrat de travail, il soutient que l'employeur tenu informé de cet événement comme de sa remise en liberté, a pris malgré cela l'initiative
Ch. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5f
1 septembre 2022
D'une troisième part, la cour rappelle qu'elle a annulé l'avertissement notifié à Mme [O] [I] le 12 décembre 2017, l'employeur ne rapportant pas la preuve du comportement reproché qu'aurait eu la salariée
Pôle 6 - Chambre 10
615e0dadc25a97f0381f4eb2
10 mars 2015
L'employeur a réitéré les mêmes griefs envers son salarié en lui adressant les 28 septembre et 21 octobre 2010 des courriels insistant sur le non respect des objectifs mensuels et l'invitant à s'expliquer
Pôle 6 - Chambre 9
61625c91d64a6b1f514876f8
31 octobre 2012
S'agissant du premier manquement, Mme [L] reproche à son employeur le recours abusif aux mutations temporaires au gré des absences des deux autres employées de la boutique, la violation en juin et août
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