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2 413 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

pas en raison de son employeur de sorte qu'aucun manquement de l'employeur ne peut être retenu par la cour ; d'ailleurs, les congés payés acquis et non pris par la salariée pourront être utilisés par

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d72acdc6046d47d8a6d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

a enregistré les propos de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48ae551627057d32de2a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032ab4519365e22ffafbb95

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

' Deuxièmement, vous avez adopté un comportement critique d'une ampleur qui est inacceptable car elle est extrêmement large' L'employeur reproche à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4307d83dbd04f5fb2be0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'employeur ne répondait pas quand elle le relançait quant au devenir de son emploi et qu'elle avait manifesté une volonté non-équivoque de revenir travailler.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa67b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

De même, alors qu'il ne pouvait plus légalement fournir une prestation de travail, il ne saurait reprocher à son employeur de l'avoir considéré en situation d'absence injustifiée, à compter du 24 janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6389c51457d0f882dcba

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En outre, il ne justifie pas non plus d'un refus de la part de son employeur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6032c4061cb3863a1c65cbb2

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Elle a réitéré ce reproche par courrier du 10 décembre 2014.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07cbcdc6046d4711f4d7

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vous avez volontairement fait supporter injustement à notre entreprise 139,93 € de frais de carburant non professionnel.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les faits reprochés à Madame [E] tenant aux retard et au non-respect des temps de pause, bien que réels, ne sont pas suffisants pour justifier un licenciement pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c5

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00126 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYXP ----------------------- Association CROIX ROUGE FRANCAISE C/ S... U...

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06cefd747070c4af3614

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

En application de cet article, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

9e Chambre B

60358d52a8845fb21a0151a1

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Le 2 octobre 2015, l'employeur a interjeté régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c776c5d9057df8013f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'employeur ne verse cependant aucun autre élément permettant de justifier avoir informé le salarié des reproches relatif à son chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dab

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Il demande l'indemnisation des jours de RTT qu'il n'a pas pu prendre, calculée sur la base des sommes versées par l'employeur au titre des RTT pour 2009 (175, 36 ¿ pour 0, 92 jour de RTT non pris) soit

Source officielle
CA

19e chambre

6036a7dc7d675f499f1db2d4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Ce jour là je suis sorti de l'espace de travail car j'estimais ne pas avoir ma place en tant qu'employé sur un problème qui concernait le domaine privé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85735

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

Rappelant que l'incarcération est une cause de suspension du contrat de travail, il soutient que l'employeur tenu informé de cet événement comme de sa remise en liberté, a pris malgré cela l'initiative

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

D'une troisième part, la cour rappelle qu'elle a annulé l'avertissement notifié à Mme [O] [I] le 12 décembre 2017, l'employeur ne rapportant pas la preuve du comportement reproché qu'aurait eu la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0dadc25a97f0381f4eb2

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

L'employeur a réitéré les mêmes griefs envers son salarié en lui adressant les 28 septembre et 21 octobre 2010 des courriels insistant sur le non respect des objectifs mensuels et l'invitant à s'expliquer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61625c91d64a6b1f514876f8

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

S'agissant du premier manquement, Mme [L] reproche à son employeur le recours abusif aux mutations temporaires au gré des absences des deux autres employées de la boutique, la violation en juin et août

Source officielle

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