Par un jugement n° 1906442, 1906694 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses requêtes.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a par ailleurs sollicité l'annulation de ce jugement, demande à la cour, par la présente requête, de surseoir à son exécution. 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B épouse C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du

Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges

D'autre part, le nettoyage régulier des locaux n'est envisageable que sous la forme d'une prestation complémentaire et le petit-déjeuner n'est pas proposé.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : - d'annuler ce jugement du 26 juillet 2021 ; - de rejeter la demande de M.

Me WALCZAK ayant retourné cette déclaration en indiquant à la créancière qu'elle était tardive, la société FPMI a présenté une requête en relevé de forclusion au juge-commissaire qui l'a rejetée par ordonnance

et Marguerite-Marie HAINAUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la requête présentée par M.

Or, dans le cas présent la requête du Préfet du Nord saisissant le juge des libertés et de la détention est dûment motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles (voir notamment

de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, la CNAC conclut au rejet de la requête.

Par la présente requête, Mme A... relève appel du jugement du 10 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il n'est pas établi que la présence de Mme A auprès de ses petits-enfants serait indispensable.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article

Par un jugement n° 2001951 du 20 janvier 2022, dont Mme C relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a notamment rejeté sa demande.

D'autre part, le nettoyage régulier des locaux n'est envisageable que sous la forme d'une prestation complémentaire et le petit-déjeuner n'est pas proposé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la communauté d'agglomération Thonon agglomération, représentée par Me Senegas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière, Vu le jugement de la 21ème chambre