Le tribunal administratif le 15 décembre 2025, puis la cour administrative d'appel par décision du 2 avril 2026, ont rejeté la requête formée par Monsieur [W] contre cette décision.

[N] [B] et Mme [R] [E] épouse [B], Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la SCI le 13 novembre 2025, Vu la requête en incident déposée par M. et Mme [B] le 25 mars 2026, Par conclusions

En absence de paiement, Me [M] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Douai d'une demande de taxation de ses honoraires par requête du 8 janvier 2025.

Suivant un courrier transmis par RPVA le 23 janvier 2026, la SA Gan indique s'en rapporter quant à la requête.

Par jugement du 13 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a fait droit à cette requête en disant que le jugement du 29 mars 2022 était opposable à l'[1] de Rennes.

La requête sera en conséquence rejetée.

Le 15 octobre 2021, le ministère public a saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une requête en condamnation de M.

Par conclusions en réponse à incident remises le 7 janvier 2020, l'association Action droits des musulmans a demandé à la cour de rejeter l'ensemble ces demandes et de condamner la société BNP Paribas

comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

Je vous demande de le rejeter.

Sur les moyens tenant à la régularité de la procédure : Sur le signataire de la requête : La requête, selon le cachet qui figure sur la signature, a été signée 'pour le directeur' par Mme [R] [

Selon requête déposée le 17 avril 2024, la société Etablissements [D] a interjeté appel de cette décision.

[B] [S] valant d'observation à formuler sur la requête susvisée, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 septembre 2025, Vu l'article 462 du code de procédure civile,

[P] conclut au rejet de cette requête en faisant valoir que la cour n'a commis aucune erreur de calcul, le préjudice alloué correspondant bien à la perte de revenus annuelle hors prime de départ, et que

[Z] conclut au rejet de cette requête en faisant valoir que la cour n'a commis aucune erreur de calcul en ayant retenu une perte de revenus de 17.686 euros hors prime de départ et non de 14.863 euros et

Vu l'assignation en référé le 2 mars 2026 délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Le représentant de la préfecture sollicite : Concernant le moyen, il est rejeté car l'exigence légale n'exige pas cela.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par requête du 14 octobre 2020, M.

[F] en sa requête et constaté la matérialité de l'infraction rejeté la demande de provision et d'expertise médicale compte tenu de la faute majeure de la victime ayant pour effet d'exclure toute réparation