En tout état de cause, elle fait valoir que le salarié ne peut réclamer qu'une seule indemnité de requalification et que les salaires qu'il a perçus au titre des contrats à durée déterminée sont supérieurs

l'absence de motif de recours, ce qui justifie sa requalification et en conséquence son indemnisation du fait de la rupture abusive, à défaut de lettre de licenciement motivée.

FAITS ET PROCÉDURE M.

MOTIFS DE L'ARRET : I- Sur la requalification des contrats A- sur la requalification des contrats de mission Aux termes du premier alinéa de l'article L 124-2 du code du travail, le contrat de travail

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle

La décision déférée est infirmée en ce qu'elle fait droit à la demande de rappel de salaires à ce titre et à celle formée au titre du travail dissimulé.

du contrat requalifié.

que la requalification opérée a pour effet de replacer le salarié M.

[U] [F] pour soutenir que celui-ci aurait démissionné mentionne explicitement qu'il invoque une rupture du contrat les liant pour faute, évoquant notamment des faits de menaces et de harcèlement et le

Si les CDD devaient être requalifiés en CDI, les indemnités à allouer au salarié devaient être limitées aux sommes suivantes : - indemnité spécifique de requalification : un mois de salaire brut : 2 562

à la somme de 411,40 euros, - DIRE ET JUGER que la requalification des collaborations de Monsieur [A] en contrat à durée indéterminée ne peut se faire qu'à temps partiel, à hauteur de 22% d'un temps

Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande, pour l'essentiel, de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée.

Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 14 octobre 2014 aux fins de voir notamment requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

[U] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la requalification en contrat à temps plein du contrat de travail conclu le 27 novembre 2019, la requalification en contrats de

en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, - s'il n'est pas fait droit à la demande de requalification, condamner Mme [T] à rembourser les achats effectués par M.

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée Il ne fait pas débat que la SA France Télévision évolue dans le

Elle sollicite par ailleurs la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Monsieur [X] [L] sollicite de la Cour de : 1/ Sur la requalification du contrat -Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; -condamner la société MARCELLETTE