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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01408_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02381_20250731
31 juillet 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
ORCA_25TL00373_20251021
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle
7ème chambre
DCA_24PA01095_20241231
31 décembre 2024
A, ressortissant marocain né le 5 septembre 1994 à Berkane, a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre
DCA_22PA03478_20221115
15 novembre 2022
A, ressortissant marocain né le 15 novembre 1984, déclare être entré en France le 8 janvier 2011 après avoir résidé en Belgique durant six ans.
ORCA_26PA01338_20260428
28 avril 2026
L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
DCA_24DA02184_20250618
18 juin 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00632_20230414
14 avril 2023
C B A, ressortissant marocain, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français pour la première fois en 2007.
3ème Chambre
DCA_25NT01207_20251117
17 novembre 2025
, qui ne concerne que la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée, le préfet peut légalement refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant
DCA_23VE02181_20240208
8 février 2024
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00415_20240716
16 juillet 2024
A, ressortissant marocain né en 1970, entré en France le 2 mai 2011 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour suite à son mariage avec une ressortissante française, a bénéficié d'un titre de séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02681_20220609
9 juin 2022
B A, ressortissant marocain né le 15 juin 1982, est entré en France le 5 septembre 2020.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
B D, ressortissant marocain né le 6 avril 1986 à Eddir (Maroc), est entré en France au cours de l'année 2019, selon ses déclarations.
1ère Chambre
DCA_22VE00307_20230314
14 mars 2023
C B, ressortissant marocain né le 10 mai 1983, qui expose être entré en France au cours de l'année 2012, a sollicité le 22 février 2020 son admission au séjour.
DCA_24VE01460_20250626
26 juin 2025
B, ressortissant marocain né le 14 août 1982, a fait l'objet d'un arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00929_20230313
13 mars 2023
L'article 3 du même accord stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02219_20240416
16 avril 2024
A, ressortissant marocain né le 18 juin 1974, a sollicité, le 27 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23TL02525_20231214
14 décembre 2023
B, ressortissant marocain né le 28 janvier 1991 à Fès (Maroc), est entré sur le territoire français le 30 septembre 2016 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " vie privée et familiale
DCA_23TL01559_20240718
18 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en
ORCA_25TL00804_20251218
18 décembre 2025
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