du prix de vente ; * celle de 203,66 euros à titre de dommages-intérêts en remboursement du coût de la carte grise ; * celle de 815,45 euros à titre de dommages-intérêts en remboursement de l'assurance

Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par [F] [R] pour non restitution des dispositifs électroniques d'ouverture du portail.

du prix de vente à la restitution préalable en nature ou par équivalent de la presse litigieuse, outre les fruits perçus de la presse depuis le 24 septembre 2010.

de dommages et intérêts formée à l'encontre de la SCEA du [Adresse 8] au titre du préjudice matériel subi du fait de l'absence de restitution de ses deux diviseurs de coupe de colza, Déclaré M.

- constaté la résiliation du prêt à usage conclu le 02 septembre 2024 entre monsieur [V] [M] et madame [E] [P] à compter du 30 avril 2022 ; - ordonné, faute de départ volontaire incluant la restitution

[T] [I] de la parcelle [Cadastre 1] et l'a condamnée à lui payer la somme de 34 020, 46 euros à titre de dommages et intérêts ; - donné acte à la SNC Thiboudes-Bonomées de son accord pour la restitution

légal, s'agissant de la restitution d'une somme séquestrée entre les mains d'un tiers.

L'article 1991 du même code prévoit que : 'Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

[O] [N] exerçant sous l'enseigne Cyd Automobiles 68 à lui payer les sommes de - 7 400 euros au titre de la restitution du prix de vente, - 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance, - 206,60 euros

En conséquence, il a retenu que la restitution du véhicule litigieux à Monsieur [E] [T] était impossible.

, -de condamner la SAS IBM FRANCE à lever les 750 stock-options dont il aurait dû bénéficier, -subsidiairement, de condamner la SAS IBM FRANCE à lui verser la somme de 52.794,45 euros à titre de dommages

Y..., débouter ce dernier de ses demandes de résolution de la vente et restitution de prix et de résolution du contrat de crédit VIAXEL - constater que la réalité des dommages et intérêts réclamés n'est

- En ce que Mme [J] née [Z] a été déboutée de sa demande de voir prononcer l'irrecevabilité de l'intégralité des demandes de Mme [B] [M] née [J] relative à sa demande d'une restitution de l'indu.

et surtout quant à ses conséquences, alors qu'elle a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de paiement en rappelant que la société JPFA n'a plus d'actif permettant de garantir la restitution

[N] selon devis no 0000130 du 26 avril 2022, ' débouté M. et Mme [C] de leur demande en restitution de la somme de 3 100 euros, ' débouté M. et Mme [C] de leur demande en dommages-intérêts portant sur

cause ce droit à restitution.

[N] concernant l'achat du véhicule Nissan immatriculé [Immatriculation 1], En conséquence, - ordonné la restitution par la société Aramis à M.

Sur le bénéficiaire de la restitution du dépôt de garantie, les intimés font valoir que la SCI Windsor est bien fondée à obtenir la restitution du dépôt de garantie et sollicitent la confirmation du jugement

avoir versé en trop, et réclamer en outre paiement de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de dommages qui auraient été occasionnés dans leur salle de bains à l'occasion de l'installation

Estimant que la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt avait échoué par la faute des acquéreurs, les consorts [N] s'opposaient le 24 décembre 2019 à la restitution de la somme de