du contrat de travail qui les lie, cette rupture ne pouvant, toutefois, résulter que de la signature d'une convention signée par les parties.

Elle fait valoir que le classement sans suite de la plainte déposée à l'encontre de l'appelant est sans incidence sur l'appréciation du bien-fondé de la rupture.

La convention collective applicable est celle nationale des travaux publics. La société emploie au moins 11 salariés. Le 29 décembre 2020, M.

Cette clause annule expressément l'article 4 du contrat initial qui prévoyait une clause de non-concurrence de trois ans après la rupture du contrat.

Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [I] de ses demandes en lien avec la rupture.

sur une rupture conventionnelle et de son anticipation par elle ainsi qu'il le prouve qu'est intervenu l'entretien du 5 octobre et que si cette rupture n'est pas intervenue c'est en raison de ses prétentions

conventionnelle.

d'une somme de 15.000 euros à titre d'indemnité de rupture conventionnelle et ce en application de l'article 3.1 de l'annexe 1 de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective ; Condamner

ARRÊT SUR CONTREDIT DU 25 NOVEMBRE 2016 N°2016/643 CB Rôle N° 16/06290 [M] [W] C/ Société NOURAH LIMITED Grosse délivrée le : à : Me Claude

[A] qui avait signé un contrat pour un temps de travail de 65 heures, durée conforme aux exigences de la convention collective et de l'Agence Régionale de Santé, ne travaille qu'une journée par semaine

L'ordonnance querellée sera confirmée en ce qu'elle a statué en ce sens.

La convention collective nationale du bâtiment s'applique au contrat de travail.

Ce mandat prévoyait une clause de non-concurrence applicable à Mme [P] en cas de rupture du contrat à son initiative ou de manquement de sa part.

Par acte du 10 juin 2002, Claude Z... a assigné en référé les Sociétés AB2C DIFFUSION et Groupe MB DIFFUSION afin qu'un expert soit désigné à l'effet de chiffrer les commissions et l'indemnité de rupture

Par acte du 10 juin 2002, Claude Z... a assigné en référé les Sociétés AB2C DIFFUSION et Groupe MB DIFFUSION afin qu'un expert soit désigné à l'effet de chiffrer les commissions et l'indemnité de rupture

Le contrat de travail de Madame X... est soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Au moment de la rupture du contrat de travail, l'entreprise comptait

partielle du jugement dans ses dispositions relatives à l'imputabilité de la rupture et à sa réformation pour le surplus en demandant principalement la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a déclaré nulle la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail de M. [M] [F]. 2.

de clause de non concurrence : 4 500 € ; Article 700 du nouveau Code de procédure civile : 600 € ; - Ordonné à la société STEPE de remettre à Madame X... une attestation Assedic conforme ; - Débouté

La décision prud'homale est donc confirmée de ce chef. 1.2 Sur les demandes relatives à la clause de mobilité Moyens des parties Mme [M] soutient que la mise en 'uvre de la clause de mobilité