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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60325845c45d6d8d9b012b6f
22 février 2018
du contrat, et opposant les mêmes parties ; elle indique qu'aux termes de cet arrêt, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre la date à partir de laquelle la rupture pouvait être constatée et
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c69d
13 mars 2008
G. de ses demandes liées à la rupture du contrat d'agent commercial, l'a condamnée, sous astreinte provisoire, à restituer à la S. A.
6253cd01bd3db21cbdd91fbd
2 février 2015
Contre toute attente, et en présence de deux salariés de l'entreprise, vous n'avez pas répondu aux engagements qui sont les vôtres vis à vis de votre contrat de travail, vous avez bafoué mon autorité en
6253caecbd3db21cbdd8c74d
6 février 2008
Le 12 mai 2005 Coralie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE aux fins de voir juger injustifiée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'obtenir paiement de diverses
Chambre Prud'homale
6360c5313c369c7f74996d09
27 octobre 2022
Il n'est pas davantage contesté que la rupture du contrat initial conclu avec la société [X] en 2011 n'a jamais été formalisée d'une quelconque manière mais les parties s'accordent à retenir l'effectivité
Chambre 4-5
6690c71b0d808eb34e455358
11 juillet 2024
[B] n'a pas contesté la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; dans sa requête introductive devant le conseil de prud'hommes il indiquait lui même : Une rupture conventionnelle a finalement
6253cdacbd3db21cbdd94190
18 juin 2018
Sur la rupture du contrat de travail : Dans sa lettre du 18 décembre 2014, Mme X... motive sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en faisant valoir qu'elle avait accompli au total 149h75 de
Pôle 5 - Chambre 4
633e7029f8faf13e2e973dc3
5 octobre 2022
Elle soutient que l'article L. 521-3 I 2° du code monétaire et financier, entré en vigueur le 13 janvier 2018, soit postérieurement à la rupture litigieuse, est le premier à encadrer l'encaissement pour
9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et, le 11 décembre 2005, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander qu'il soit pris acte de la rupture du contrat de travail
65af68f6b6c6260008b530f6
17 janvier 2024
Sur la rupture du contrat d'agence A titre principal - Constater que la société Decathlon a engagé la société Rosbeef!
3e chambre
5fdd09fc04a76073e4119f4e
18 octobre 2018
des pourparlers, constaté que Humanis est à l'origine d'une rupture tacite des pourparlers, sans aucun motif, jugé que la rupture des pourparlers à l'initiative d'Humanis est fautive,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4242
23 octobre 2025
du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de
Pôle 6 - Chambre 12
60343772d55acc28b2f7a953
19 janvier 2017
Pour celui relatif aux cotisations des metteurs en scène, il invoque d'abord la nullité des opérations de contrôle au motif que l'URSSAF a opéré son redressement sur la base de renseignements communiqués
1ere Chambre Section 1
5fdb8243a0bff360b7dfab09
28 février 2019
d'agent commercial aux torts de la Sas Dupuy, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal - condamner la Sas Dupuy à lui payer les sommes de * 450.000 € à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agent
14e chambre
60325719c2e6448c79019384
Il peut cependant être compétent pour connaître des litiges nés postérieurement à la rupture du contrat de travail, peu important la durée écoulée depuis la rupture du contrat, pour autant que le litige
6253c84dbd3db21cbdd84d3e
10 septembre 1998
Le tribunal s'est fondé sur les clauses attributives de compétence contenues respectivement dans le contrat de concession conclu entre la société GARAGE DES LOGES et la société VAG FRANCE, et le contrat
11e chambre
60367db0fbb70f2192bbf580
15 octobre 2015
en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat
6253cc6bbd3db21cbdd900cd
8 janvier 2013
du contrat de travail.
Chambre Sociale
6a19227fcdc6046d47533026
28 mai 2026
A l'issue des opérations de contrôle, par lettre d'observations du 22 septembre 2017, l'Urssaf a notifié à l'entité contrôlée deux chefs de redressement sur la période vérifiée du 1er janvier 2014 au 31
63d3796dd1bc2605de4b45e0
26 janvier 2023
de travail à temps complet, aucun contrat écrit ne précisant la durée du travail et aucun travail à temps partiel n'étant établi ; * sur la rupture du contrat de travail : - la période d'essai n'est
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