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7 951 résultats pour « rupture postérieure à l'opération du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

60325845c45d6d8d9b012b6f

Appel

22 février 2018

22 février 2018

du contrat, et opposant les mêmes parties ; elle indique qu'aux termes de cet arrêt, il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre la date à partir de laquelle la rupture pouvait être constatée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c69d

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

G. de ses demandes liées à la rupture du contrat d'agent commercial, l'a condamnée, sous astreinte provisoire, à restituer à la S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbd

Appel

2 février 2015

2 février 2015

Contre toute attente, et en présence de deux salariés de l'entreprise, vous n'avez pas répondu aux engagements qui sont les vôtres vis à vis de votre contrat de travail, vous avez bafoué mon autorité en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74d

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Le 12 mai 2005 Coralie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE aux fins de voir juger injustifiée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'obtenir paiement de diverses

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5313c369c7f74996d09

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il n'est pas davantage contesté que la rupture du contrat initial conclu avec la société [X] en 2011 n'a jamais été formalisée d'une quelconque manière mais les parties s'accordent à retenir l'effectivité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6690c71b0d808eb34e455358

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[B] n'a pas contesté la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; dans sa requête introductive devant le conseil de prud'hommes il indiquait lui même : Une rupture conventionnelle a finalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94190

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Sur la rupture du contrat de travail : Dans sa lettre du 18 décembre 2014, Mme X... motive sa prise d'acte de rupture du contrat de travail en faisant valoir qu'elle avait accompli au total 149h75 de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7029f8faf13e2e973dc3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle soutient que l'article L. 521-3 I 2° du code monétaire et financier, entré en vigueur le 13 janvier 2018, soit postérieurement à la rupture litigieuse, est le premier à encadrer l'encaissement pour

Source officielle
CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643a

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et, le 11 décembre 2005, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander qu'il soit pris acte de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af68f6b6c6260008b530f6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la rupture du contrat d'agence A titre principal - Constater que la société Decathlon a engagé la société Rosbeef!

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CA

3e chambre

5fdd09fc04a76073e4119f4e

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

des pourparlers, constaté que Humanis est à l'origine d'une rupture tacite des pourparlers, sans aucun motif, jugé que la rupture des pourparlers à l'initiative d'Humanis est fautive,

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4242

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60343772d55acc28b2f7a953

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Pour celui relatif aux cotisations des metteurs en scène, il invoque d'abord la nullité des opérations de contrôle au motif que l'URSSAF a opéré son redressement sur la base de renseignements communiqués

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdb8243a0bff360b7dfab09

Appel

28 février 2019

28 février 2019

d'agent commercial aux torts de la Sas Dupuy, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal - condamner la Sas Dupuy à lui payer les sommes de * 450.000 € à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agent

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CA

14e chambre

60325719c2e6448c79019384

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Il peut cependant être compétent pour connaître des litiges nés postérieurement à la rupture du contrat de travail, peu important la durée écoulée depuis la rupture du contrat, pour autant que le litige

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d3e

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

Le tribunal s'est fondé sur les clauses attributives de compétence contenues respectivement dans le contrat de concession conclu entre la société GARAGE DES LOGES et la société VAG FRANCE, et le contrat

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CA

11e chambre

60367db0fbb70f2192bbf580

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cd

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

du contrat de travail.

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CA

Chambre Sociale

6a19227fcdc6046d47533026

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'issue des opérations de contrôle, par lettre d'observations du 22 septembre 2017, l'Urssaf a notifié à l'entité contrôlée deux chefs de redressement sur la période vérifiée du 1er janvier 2014 au 31

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45e0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de travail à temps complet, aucun contrat écrit ne précisant la durée du travail et aucun travail à temps partiel n'étant établi ; * sur la rupture du contrat de travail : - la période d'essai n'est

Source officielle

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