minimum de l'emploi et s'ajoutant au salaire réel de l'intéressé' ; son taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié.

X...a un niveau de formation initiale égale ou supérieure à bac + 4 et une rémunération annuelle brute supérieure au salaire minimum conventionnel au premier coefficient du N2 (c'est- à- dire supérieur

conventionnel minimum ; ' Constater la nullité de la convention de forfait de la salariée ; ' Constater l'exécution par la salariée d'heures supplémentaires non payées ; ' Constater le non-respect

A titre subsidiaire, Mme [C] sollicite un rappel de salaire calculé en retenant le salaire minimal conventionnel du groupe E majoré.

dû au titre de la rémunération minimale annuelle conventionnelle.

Pour vérifier si le salaire effectivement versé au salarié est au moins égal au salaire minimum conventionnel, il faut se reporter à la convention collective applicable à l'entreprise.

la salariée, - cette omission n'a eu aucune incidence en termes de rémunération pour Mme [B] puisque cette dernière bénéficiait d'un taux horaire brut bien supérieur au minimum conventionnel,

, le même statut et la même classification, son salaire minimum garanti a diminué à compter de mai 2006, les autres salariés affectés à un poste similaire ont tous bénéficié d'une évolution de carrière

réalité la rémunération du salarié était supérieure aux minima conventionnels.

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième (...) ».

pour non-respect des minima conventionnels, * 167,47 euros au titre des congés payés y afférents, * 874,99 euros au titre de rappel de salaire pour les jours de récupération de déplacement à l'étranger

La salariée revendique en réalité le statut de journaliste professionnel permanent lui donnant droit au minimum conventionnel issu de la grille des salaires des journalistes non pigistes, en faisant valoir

société Teng a été fixée au 21 juin 1999, soit plus de quatre mois avant que Mme X... n'ait été recrutée par la dite société, sa rémunération, nettement supérieure au salaire minimum légalement garanti

minimum conventionnel garanti, minimum auquel il a de nouveau été fait référence dans les bulletins de paie à partir du mois de décembre 2009 ; que pour autant, il est constant que le salarié a continué

X... a perçu 2 950 € X 3 mois en 2008 et 2 950 € X 12 mois, soit 35 400 € en 2009, ce qui est supérieur au salaire minimum, mais inférieur au salaire moyen.

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

juillet 2020, que la famille est désormais composée de trois personnes et que les salaires qu'elle perçoit sont donc supérieurs au montant minimum exigé par l'article R. 411-4 précité, soit la moyenne

Il demande que son salaire soit fixé à compter du 1er janvier 2007 à la somme de 1 919,15 euros correspondant au salaire minimum conventionnel.

Pour apprécier si le salaire minimum conventionnel est respecté, il convient de comparer ce montant minimum avec le salaire réellement perçu par la salariée.

Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi tel que défini à l'article 73'».