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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbd2799a9057d5dd11a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

(AGS) ont procédé au paiement du salaire impayé par la société Edima distribution ; - cependant, dès le transfert de son contrat de travail au sein de la société Ed, il a subi des menaces et des intimidations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

indument ; * 1 668,04 euros au titre de la moitié des cotisations mutuelles ; * 1 651 euros au titre du remboursement des cotisations CFE de 2014 à 2019 ; * 9 548,88 euros au titre des quatre mois de salaires

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[S] à ce titre. 3-1- Demande de rappel de salaire impayé M.

Source officielle
CA

11e chambre

627df9960d41e0057d43e81d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En revanche, la salariée ne justifie pas d'un préjudice distinct du seul retard de paiement des salaires déjà indemnisé par les intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91517

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

sociales françaises, réalisant ainsi une économie de 35 % sur les salaires versés ; qu'il suffit, pour cela, que la société française accueillant le salarié prétendument détaché effectue les démarches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151b

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

sociales françaises, réalisant ainsi une économie de 35 % sur les salaires versés ; qu'il suffit, pour cela, que la société française accueillant le salarié prétendument détaché effectue les démarches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151d

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

sociales françaises, réalisant ainsi une économie de 35 % sur les salaires versés ; qu'il suffit, pour cela, que la société française accueillant le salarié prétendument détaché effectue les démarches

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

OFS à verser à chacun des demandeurs les salaires impayés pour les mois de juillet, août et septembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf89

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Les pièces du dossier démontrent qu'à la date de la rupture du contrat de travail, l'employeur devait à Damien X... la somme de 33. 745, 69 € au titre des salaires laissés impayés et la somme de 3. 690

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa23c9a34ad1000858190f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B] la somme de 6849.12 € correspondant aux salaires bruts impayés du 11 janvier au 30 avril 2016, outre celle de 684.91 € au titre des congés payés afférents ; Pour considérer qu'elle n'est redevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c7bcdc6046d47382c4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la demande de paiement des salaires nets impayés entre le 1er janvier 2019 et le 23 août 2021 Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Source officielle
CA

Chambre 1 A

677f67b18c38f76f783033b1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL EMMA. ' ' ''''''''''' Mme [O] [B] - compagne de Monsieur [C] [S] dirigeant de la société en liquidation et ancienne salariée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2adbd20aa057d9f3740

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il a été ci-dessus établi que son employeur lui restait redevable d'une somme totale de 1 310,77 euros au titre de salaires demeurés impayés, outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3bfacdc6046d478669ee

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le fond, le juge-commissaire mentionnait que les salaires étaient impayés depuis l'ouverture du redressement judiciaire, et qu'aucun prévisionnel n'avait été fourni.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162cf768b4dc27576e7b7d4

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

a saisi la juridiction du Travail d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avec allocation de dommages et intérêts ainsi que d'une demande de règlement de salaires restés impayés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8520b

Appel

18 février 2003

18 février 2003

Il fait état, en outre, de ce que des éléments de salaire demeurent impayés en particulier au titre de la période de septembre à décembre 1995, ce qui constitue encore de la part de son employeur une faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f557

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

Il lui était promis de régler ses salaires restés impayés par de multiples versements et de lui délivrer son attestation ASSEDIC dans les 10 jours suivants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca5

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Il a conclu dans ses premières écritures que le licenciement de Madame X..., qui avait eu un "comportement incompatible" avec ses obligations de salarié, était fondé sur une "cause réelle et sérieuse".

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca64f6c7633dcd15b3be5

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

bruts de septembre à décembre 2018, salaires restés impayés, *7 556,67 euros au titre des congés payés (51 jours de reliquat), *1 446,93 euros d'indemnité de licenciement, -condamner l'association

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

626b816ad1fb03057d9a50a2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 12 juin 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg pour voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL Rapid' Pizza diverses créances au titre de salaires restés impayés

Source officielle

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