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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbd2799a9057d5dd11a
5 mai 2022
(AGS) ont procédé au paiement du salaire impayé par la société Edima distribution ; - cependant, dès le transfert de son contrat de travail au sein de la société Ed, il a subi des menaces et des intimidations
Pôle 6 - Chambre 5
65ab75c236bfc00008d68ddf
18 janvier 2024
indument ; * 1 668,04 euros au titre de la moitié des cotisations mutuelles ; * 1 651 euros au titre du remboursement des cotisations CFE de 2014 à 2019 ; * 9 548,88 euros au titre des quatre mois de salaires
15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
[S] à ce titre. 3-1- Demande de rappel de salaire impayé M.
11e chambre
627df9960d41e0057d43e81d
12 mai 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas d'un préjudice distinct du seul retard de paiement des salaires déjà indemnisé par les intérêts.
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91517
9 mai 2014
sociales françaises, réalisant ainsi une économie de 35 % sur les salaires versés ; qu'il suffit, pour cela, que la société française accueillant le salarié prétendument détaché effectue les démarches
6253cccfbd3db21cbdd9151b
6253cccfbd3db21cbdd9151d
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
27 octobre 2022
OFS à verser à chacun des demandeurs les salaires impayés pour les mois de juillet, août et septembre 2015.
6253cac1bd3db21cbdd8bf89
28 mars 2008
Les pièces du dossier démontrent qu'à la date de la rupture du contrat de travail, l'employeur devait à Damien X... la somme de 33. 745, 69 € au titre des salaires laissés impayés et la somme de 3. 690
1ère chambre sociale
65aa23c9a34ad1000858190f
[B] la somme de 6849.12 € correspondant aux salaires bruts impayés du 11 janvier au 30 avril 2016, outre celle de 684.91 € au titre des congés payés afférents ; Pour considérer qu'elle n'est redevable
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c7bcdc6046d47382c4b
4 juin 2026
Sur la demande de paiement des salaires nets impayés entre le 1er janvier 2019 et le 23 août 2021 Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
Chambre 1 A
677f67b18c38f76f783033b1
8 janvier 2025
judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL EMMA. ' ' ''''''''''' Mme [O] [B] - compagne de Monsieur [C] [S] dirigeant de la société en liquidation et ancienne salariée
Chambre Sociale
626cd2adbd20aa057d9f3740
29 avril 2022
Il a été ci-dessus établi que son employeur lui restait redevable d'une somme totale de 1 310,77 euros au titre de salaires demeurés impayés, outre les congés payés afférents.
3ème chambre A
696a3bfacdc6046d478669ee
15 janvier 2026
Sur le fond, le juge-commissaire mentionnait que les salaires étaient impayés depuis l'ouverture du redressement judiciaire, et qu'aucun prévisionnel n'avait été fourni.
CHAMBRE SOCIALE B
6162cf768b4dc27576e7b7d4
6 septembre 2012
a saisi la juridiction du Travail d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avec allocation de dommages et intérêts ainsi que d'une demande de règlement de salaires restés impayés
6253c862bd3db21cbdd8520b
18 février 2003
Il fait état, en outre, de ce que des éléments de salaire demeurent impayés en particulier au titre de la période de septembre à décembre 1995, ce qui constitue encore de la part de son employeur une faute
6253cc2bbd3db21cbdd8f557
30 avril 2012
Il lui était promis de régler ses salaires restés impayés par de multiples versements et de lui délivrer son attestation ASSEDIC dans les 10 jours suivants.
6253c89fbd3db21cbdd85ca5
31 janvier 2002
Il a conclu dans ses premières écritures que le licenciement de Madame X..., qui avait eu un "comportement incompatible" avec ses obligations de salarié, était fondé sur une "cause réelle et sérieuse".
4eme Chambre Section 1
636ca64f6c7633dcd15b3be5
7 octobre 2022
bruts de septembre à décembre 2018, salaires restés impayés, *7 556,67 euros au titre des congés payés (51 jours de reliquat), *1 446,93 euros d'indemnité de licenciement, -condamner l'association
Chambre sociale section 1
626b816ad1fb03057d9a50a2
28 avril 2022
Le 12 juin 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg pour voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL Rapid' Pizza diverses créances au titre de salaires restés impayés
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