G... et de non soumission à cette sujétion particulière résultait, non pas d'une décision unilatérale de l'employeur, mais d'une cause inhérente à la personne du salarié.

Contrairement à ce que soutient le salarié, la mention sur le bulletin de salaire : 'absence non rémunérée', et non 'injustifiée', est, en elle-même, sans portée au regard du présent litige, étant précisé

Depuis cette date, le salarié n'a plus repris d'activité professionnelle.

Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 octobre 1983, M.

A D, mécanicien embarqué dans la Marine nationale de 1962 à 1980, est décédé le 13 mai 2018 d'un cancer du rectum.

sur plusieurs jeunes et même sur un autre salarié de l'association. 06 / 2674 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Ce faisant, l'Association LEHUGEUR LELIEVRE énonce un fait précis dont les

la salariée à MAZERES, en Ariège.

[Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [P] [I] ayant droit de Monsieur [X] [I], décédé [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [E] [I] ayant droit de Monsieur [X] [I], décédé [Adresse 1] [Localité

La salariée conteste l'existence de fautes.

[V] [J] sur lesquels se fondent les consorts [D] pour mettre en cause la salariée sont, non seulement, incohérents mais aussi contradictoires, celui-ci ayant indiqué le 17 août 2012, qu' « il avait menti

[D] [X] a été salarié de la société [12] en qualité de chef mécanicien entre le 2 février 1970 et le 15 avril 1986.

, à tel enseigne que son nom n'y figure pas.

par la Société CREDIPAR, appelante ;Vu les conclusions déposées, régulièrement communiquées et oralement soutenues par Messieurs Jean X... et Christian X... qui viennent aux droits de Monique X..., décédée

Mais un employeur ne peut imposer à un salarié une requalification.

Rep/assistant : Me Jean Claude DISSES (avocat au barreau d'AGEN) Evelyne A... épouse Y... mPre de Stéphane Y... décédé Rep/assistant : Me Jean Claude DISSES (avocat au barreau d'AGEN) Laurent Y... frPre

La société comptait moins de 10 salariés.

. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 FEVRIER 2007 No - Pages APPELANTE : Mademoiselle Isabelle X... ...

Y... est décédé le 3 août 2011.

Le salarié était cadre dirigeant.

indique que celui-ci a permis d'objectiver la négligence de la salariée avec une sous facturation manifeste à hauteur de 326,93 euros non comptabilisés.