Plus subsidiairement encore, elle fait valoir que les juridictions ont la possibilité d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère punitif à la gravité de l'infraction et considère que la sanction

à poursuite, d'autre part affirmé que X , bénéficiaire d'une délégation pour faire fonction d'employeur ou chef d'établissement, ne figure pas de ce fait parmi les "autres personnes" visées à l'article

Au vu de ces éléments, les faits à l'origine de la mise à pied disciplinaire sont établis et constituent une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction. M.

qu'elle ait déjà été sanctionnée pour des faits similaires n'est pas suffisant pour retenir l'existence d'une faute grave, - les sanctions disciplinaires du 9 novembre 2018 et du 13 février 2019 sont

; Attendu que l' article 9- 1 des conditions générales stipule que " la non fourniture de la déclaration des comptes définitifs, six mois après la réception, donne droit à l' assureur après l' expiration

disciplinaires ou administratives pour des faits de même nature ou de faillite personnelle ou d'autres sanctions en application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et

fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.(...).

Pa ailleurs, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins

En deuxième lieu, si le CCAS de Ronchin fait valoir que pendant toute la durée de son engagement contractuel, il a employé M.

Elle relève subsidiairement que l'indemnisation, faute de justification, ne saurait excéder le minimum de 6 mois, que le licenciement n'a pas été décidé par avance, que tous les faits ont été évoqués lors

Vous nous avez exposé à des poursuites et à des sanctions pénales et financières. Il s 'agit d 'une faute grave caractérisée.

Ce délai d'un mois et demi entre le début de la procédure disciplinaire et le prononcé de la sanction définitive est manifestement excessif.

L'employeur qui sanctionne un salarié pour une faute commise par celui-ci épuise son pouvoir disciplinaire au regard de cette faute et un licenciement prononcé ensuite pour les mêmes faits fautifs est

Elle fait valoir que la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M.

Dans le cas d'espèce, deux avertissements ont été notifiés à M. [F] le 17 juillet 2007, l'un pour avoir insulté la secrétaire d'un client, l'autre pour avoir perdu un pli.

Si un fait fautif ne peut plus donner lieu à lui seul à une sanction au-delà du délai de deux mois, l'employeur peut toutefois invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté, à

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis

pas interdit à l'employeur d'évoquer des faits dont il a eu connaissance plus de deux mois auparavant et cela pour démontrer par exemple que le salarié a persisté dans la commission de ces faits.

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de se référer à la décision déférée et aux écritures déposées, oralement reprises à l'audience du