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23 180 résultats pour « service d'audience des huissiers de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96ad03b25f156bc984b53

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Il relève que l'huissier de justice a pu le trouver pour la signification du jugement en prenant contact avec son frère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f53

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

A..., clerc d'huissier de justice ayant délivré l'acte litigieux, a formellement reconnu Madame Marguerite K... comme étant la personne à laquelle il avait remis l'acte, tandis que l'intéressée maintenait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01410_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, considérant que l'agent était en situation d'absence non justifiée, pour avoir participé à un mouvement concerté de cessation de service

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01411_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, considérant que l'agent était en situation d'absence non justifiée, pour avoir participé à un mouvement concerté de cessation de service

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01494_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, considérant que l'agent était en situation d'absence non justifiée, pour avoir participé à un mouvement concerté de cessation de service

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01598_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00934_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e5b201587f74be02aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle observe certes à juste titre que l'article L221-4 du code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions précitées les contrats portant sur les services financiers et que les articles

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0669d0451e8318d0e98d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par acte d'huissier en date du 25 octobre 2018, publié au service de publicité foncière d'[Localité 7] 3 le 7 novembre 2018, volume 2018 S n°12, la SA Crédit Immobilier de France Dévoppement dite CIFD

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbe54ce9db6005f02655d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Au cas d'espèce, la mission confiée à l'huissier de justice, autorisé à se faire assister de tout expert en informatique, consistait à : '1- Se rendre au siège social de la société Univair SARL sis

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665aba3d97d59200081072b1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a1e633183e2ee17d14

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice doit être faite à personne.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03419_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

d'une tasse de café n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'est pas fondée sur les données de l'exploitation et que le service a seulement tenu compte des usages de la profession ; - elle justifie utiliser

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bcb201587f74be01cb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la somme réclamée au titre des frais d'huissier Les consorts [C] ont eu recours aux services d'un huissier de justice afin de faire établir un état des lieux de sortie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960c336cdc6046d47b9a945

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S'agissant du procès-verbal de constat d'huissier de justice établi le 26 février 2021 par Maître [T] [I], huissier de justice à [Localité 8], M. 

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6545ee654ac6088318da1270

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par acte d'huissier de justice délivré le 28 avril 2022, la déclaration d'appel et les conclusions d'appel leur ont été signifiées par acte remis à étude. L'arrêt sera rendu par défaut.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a4

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

de justice de ces deux journées, qu'il mandait, dans la caisse en fin de journée les deux sommes déposées par cet huissier en espèces dans la caisse juste avant la reprise du travail de Josette X... à

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae497d5920008107f42

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Source officielle
CA

8ème chambre

66fe355b91b69e88a370fca1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l'espèce, les notes d'audience consignées par le greffier du service des référés du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne attestent que, dès l'ouverture des débats lors de l'audience du 29 juin 2023,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01464_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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