CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fd96ad03b25f156bc984b53
4 février 2020
Il relève que l'huissier de justice a pu le trouver pour la signification du jugement en prenant contact avec son frère.
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f53
11 décembre 2006
A..., clerc d'huissier de justice ayant délivré l'acte litigieux, a formellement reconnu Madame Marguerite K... comme étant la personne à laquelle il avait remis l'acte, tandis que l'intéressée maintenait
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01410_20220623
23 juin 2022
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, considérant que l'agent était en situation d'absence non justifiée, pour avoir participé à un mouvement concerté de cessation de service
DCA_21LY01411_20220623
DCA_21LY01494_20220623
8ème chambre
DCA_24PA01598_20250311
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine ; - le code de justice administrative.
3ème chambre A
635b71e5b201587f74be02aa
27 octobre 2022
Elle observe certes à juste titre que l'article L221-4 du code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions précitées les contrats portant sur les services financiers et que les articles
Chambre A - Civile
653a0669d0451e8318d0e98d
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 25 octobre 2018, publié au service de publicité foncière d'[Localité 7] 3 le 7 novembre 2018, volume 2018 S n°12, la SA Crédit Immobilier de France Dévoppement dite CIFD
14e chambre
5fdbe54ce9db6005f02655d5
17 janvier 2019
Au cas d'espèce, la mission confiée à l'huissier de justice, autorisé à se faire assister de tout expert en informatique, consistait à : '1- Se rendre au siège social de la société Univair SARL sis
Chambre 4-8b
665aba3d97d59200081072b1
9 janvier 2024
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d14
6 octobre 2022
En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice doit être faite à personne.
7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
d'une tasse de café n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'est pas fondée sur les données de l'exploitation et que le service a seulement tenu compte des usages de la profession ; - elle justifie utiliser
2ème Chambre
635b71bcb201587f74be01cb
Sur la somme réclamée au titre des frais d'huissier Les consorts [C] ont eu recours aux services d'un huissier de justice afin de faire établir un état des lieux de sortie.
Chambre Sociale
6960c336cdc6046d47b9a945
8 janvier 2026
S'agissant du procès-verbal de constat d'huissier de justice établi le 26 février 2021 par Maître [T] [I], huissier de justice à [Localité 8], M.
4e chambre 2e section
6545ee654ac6088318da1270
2 novembre 2023
Par acte d'huissier de justice délivré le 28 avril 2022, la déclaration d'appel et les conclusions d'appel leur ont été signifiées par acte remis à étude. L'arrêt sera rendu par défaut.
6253c8c5bd3db21cbdd863a4
7 janvier 2003
de justice de ces deux journées, qu'il mandait, dans la caisse en fin de journée les deux sommes déposées par cet huissier en espèces dans la caisse juste avant la reprise du travail de Josette X... à
Chambre civile TGI
665abae497d5920008107f42
26 avril 2024
L'article 659 du code de procédure civile dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal
66fe355b91b69e88a370fca1
2 octobre 2024
En l'espèce, les notes d'audience consignées par le greffier du service des référés du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne attestent que, dès l'ouverture des débats lors de l'audience du 29 juin 2023,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Page 24 sur 1159
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.