doit vérifier que le signataire de la demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes avait bien reçu délégation de signature, sous peine de sanction du défaut de diligence de l'administration

clause de « bifurcation » ; c) La Demanderesse respecte les conditions de l'article 9 du TBI ; d) Toute autre contestation par le Défendeur des demandes de la Demanderesse concernant les décisions

toutes les demandes et condamné les demandeurs aux dépens.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel, indiquant que l'arrêté de délégation de signature figure bien au dossier.

En tout état de cause, la CRCAM a demandé l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 458 euros pour résistance abusive. M.

En tout état de cause, il ressort de l'arrêté portant délégation de signature produit par l'administration que le signataire de l'arrêté le plaçant en rétention administrative disposait de la signature

De plus, Mme [W], signataire de la requête saisissant le juge des libertés de la détention statuant en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, est titulaire d'une délégation de signature

[E] [Y] et Mme [T] [Y] de leurs demandes ; - condamné in solidum M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

La SA BNP PPF a conclu à titre principal à l'irrecevabilité des demandes pour cause de prescription et en l'absence de déclaration de sa créance à la procédure collective du vendeur, et sur le fond, à

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Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2016 au motif que le droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'appliquait

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

[Y] [P] soutient les moyens nouveaux suivants: Irrégularité de la requête pour défaut de compétence du signataire Incompétence du signataire de la demande de laissez-passer consulaire Présence de

illisible de la société, celle-ci n'invoque aucun texte ni aucune jurisprudence alors que la Cour de cassation rappelle de façon constante que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre

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En cas de litige, la preuve de la fiabilité de la signature sera simplifiée dans la mesure où l'identité du signataire sera présumée.

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (F DELPINO) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.