code ; - la demande de permis de construire modificatif du 14 septembre 2015 aurait dû être qualifiée de nouveau permis de construire et non de permis de construire modificatif ; - le dossier de demande

Par un arrêté du 24 juin 2021, le maire de Saint-Malo a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Tourville un permis de construire deux immeubles d'habitat collectif comprenant 59 logements

En ce qui concerne les refus de permis de construire : 7.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif délivré le 16 novembre 2022 : 18.

dès lors que la société Genecomi a la qualité de tiers au permis de construire dont seule la société CFA Méditerranée est bénéficiaire et dont la qualité de mandataire est sans incidence ; la qualité

Le 05 juillet 2016, Monsieur [L] [N] a déposé la demande de permis de construire du projet.

Par arrêté du 22 juin 2020, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.

Par arrêté du 15 avril 2021, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.

[S] [O] et Mme [B] [O] ont confié à la société LOUINA la construction d'une maison individuelle à [Localité 2]. Ils ont obtenu un permis de construire par arrêté du 16 août 2008.

à la société Promo 6 un permis de construire portant sur la construction de sept logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

La SGI réplique que la société AVF Promotions a signé l'acte de substitution après avoir pris connaissance des promesses et de l'état du dossier dont les permis de construire et permis modificatifs qui

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 1er avril 2021, la société Gritche, représentée par la SCP Célice Soltner Texidor Périer, demande à la cour :

notamment sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire sans recours.

de construire modificatif d'un permis de construire du 28 juillet 2017.

même société un nouveau permis de construire pour un immeuble de douze logements collectifs sur le même terrain.

la purge du permis de construire».

Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que l'immeuble concerné a accueilli originellement des locaux commerciaux, il ressort des pièces du dossier qu'un permis de construire et un permis de construire

permis de construire, négociations ayant abouti à des accords transactionnels.

En cinquième lieu, il ressort du rapport d’expertise que la société Isolbat, sous-traitante de la société SCPA, titulaire du lot n° 7 « cloisons, peinture, faux-plafonds », n’a pas procédé au remplissage

[S] [O] et son assureur, la société Allianz Iard, soutiennent que le permis de construire n'aurait pas dû être déposé dès lors qu'il incluait des parcelles dont le promoteur n'était pas propriétaire et