L'employeur conteste cette réclamation en son principe et en son montant, invoquant la somme de 160 € versée mensuellement au titre du carburant nécessaire pour les courses effectuées et rappelant que

Par ailleurs, aux termes de l'article 472 du code précité, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Statuant sur le recours de M.

indexée de 550 euros *une pension alimentaire mensuelle indexée de 380 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Mamadou Z...

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de sursis à statuer Mme X... sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée suite à son éviction

de la Gironde reçue le 27 mars 2026 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, chargé du contentieux des soins contraints, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la mesure

[Q] [A] et Mme [V] [D] épouse [A] ont donné à bail Mme [J] [H] un appartement situé au [Adresse 3] [Localité 6] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel de 850 €.

Par jugement du 13 mars 2023 notifié le 3 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Se déclare compétent ; - Dit que M.

employé hautement qualifié, catégorie III OEHQ, niveau 1, échelon embauche de la convention collective applicable, pour un salaire mensuel brut de 2 048 euros, contre 156 heures de travail effectif par

; * l'a débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables et en tout état de cause mensongères les attestations versées par la société [1] sous les n°18, 19 et  20; y faisant droit et statuant

Mme [V] a été embauchée à compter du 1er octobre 2013 en qualité d'opérateur logistique, statut employé, niveau 2, échelon 2, puis promue le 1er octobre 2013, opérateur logistique confirmé, statut employé

[M] est promu opérateur logistique expert, statut employé, niveau 4, échelon 3. Le 31 décembre 2018, M.

Le contrat de travail a fixé la rémunération mensuelle brute de M.

au jour où la cour statue dans la limite de 1800 € (mille huit cents euros) brut par mois, au cas où son salaire mensuel brut y serait inférieur, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification

l'effet de dresser le procès-verbal de description et d'assurer la visite des biens mis en vente ; - fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la charge de Mme [A] [O] à la somme de 1.100 euros mensuels

Une telle solution, contraire au statut d'ordre public des baux commerciaux et aux dispositions contractuelles liant les parties, ne peut être retenue.

Par jugement du 16 décembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Toulon, après avoir déclaré l'opposition recevable, a : - mis l'ordonnance à néant et statuant à nouveau 

[U] [E] demande à la cour l'infirmation du jugement du 14 janvier 2021 et statuant à nouveau de : - constater la bonne foi de M.

À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

mandataire l'agence EGIMO, ont consenti à madame [S] [N], un bail d'habitation portant sur un appartement de type 3, situé [Adresse 1], 1er étage, à [Localité 3] (13), moyennant le paiement d'un loyer mensuel