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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] (le salarié) a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle est venue la société [1] (la société), en qualité de vendeur confirmé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a081329d1cb8b24ae38

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Nous vous rappelons que ces faits sont les suivants : Vous avez été transféré, en date du 1/09/2021, de la société AMAND TOURISME vers la société RIO 4 dans le cadre du transfert de marché des transports

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6bdcdc6046d47e8a040

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] [X] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2019, avec reprise d'ancienneté au 24 janvier 2019, par la SAS [3], aujourd'hui dénommée SAS [1], en qualité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad71

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Celui-ci a accepté et a été engagé par la société BNFL par contrat à durée indéterminée 19 juillet 1996, en la même qualité de directeur général des opérations et avec la même rémunération que chez NTL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b7d

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

. ************* Le 1er septembre 1998, Madame Florence X... est embauchée par la société AUTOCARS MAISONNEUVE en qualité de conductrice de cars dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc5d9a4410f78b44830

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[I] [H] a été engagé par la SAS Regus Paris, par contrat à durée indéterminée à compter du 17 octobre 2011, en qualité de 'General Manager', statut cadre, niveau VII coefficient 280.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda0b625cbb664e0ee8ae75

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de différents primes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca6ba4e11d0d562967dcf8

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2009, Mme [L] épouse [X], épouse du gérant, a été engagée en qualité de secrétaire à temps complet, puis à temps partiel à compter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6866138627f49a37ec714ee0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

. ************** FAITS ET PROCEDURE Mme [P] [J] a été engagée par l'association ELIAD, qui développe son activité dans le secteur de l'aide à domicile, suivant contrat à durée déterminée à

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc245bcdc6046d47e1caeb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 12 mars 2013.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ce transfert légal ne s'applique pas lorsque seul le contrat de travail du salarié est transféré sans qu'il y ait transfert corrélatif de l'entreprise ou d'une entité économique autonome.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a4da58162057dac66c7

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[N] [B] a été embauché le 16 janvier 2017 par la SARL Tranports Scherer René et Fils (ci après la SARL Scherer) en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur longue distance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425e9

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [T] [R] a été engagé pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1989, par la société AMEXE PROPRETE, titulaire du marché portant sur l'enlèvement, le transport,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425eb

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [G] [Q] a été engagé pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1993, par la société AMEXE PROPRETE, titulaire du marché portant sur l'enlèvement, le transport,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93724

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Ermanno X... a été embauché, en qualité de cadre technico-commercial, par la société des Tuileries-Briqueteries Albert Migeon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43993e17a6379205569

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS SUMA C/ [G] [K] S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256212bbc24b0cc5e203af

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76c

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

Source officielle

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