. ************** Exposé : Selon acte sous seing privé en date du 2 juillet 2015, la SCI [Localité 2] INVESTISSEMENT a donné à bail commercial à la SAS VALIBIX des locaux dont elle est

[A] ait réalisé des travaux dans ses locaux.

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Pour autant, la société [O] n'a pas été dans l'impossibilité absolue d'utiliser le bien loué, seule la fermeture au public ayant été interdite, étant observé que selon le bail, les biens loués doivent

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail en date du 31 mai 1999, la Banque de France a donné en location à la sarl Le petit [Adresse 3] des locaux situés [Adresse 3] pour y exercer une activité

Deux nouveaux constats d'huissier des 8 décembre 2021 et 4 février 2022 ont révélé que l'état du bâtiment et du local empirait.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 mars 2010, la SCI CASERNE DE BONNE a consenti à la SARL JUPITER un bail portant sur un local à usage commercial, le local n°BT13, d'une surface de 114m²

Par acte authentique du 22 juin 2018, la SNC Edouard VII a loué à la SCI Arka un local commercial sis [Adresse 6] et [Adresse 1] à [Localité 16], pour l'exploitation de son activité de tabac presse, pour

une offre de restitution du bien, laquelle résultera du prononcé de la nullité de la vente, qui implique que les choses soient remises dans leur état antérieur ; que l'action de la société MECANELEC, qui

Le 3 octobre 2017, les consorts [V], [M] ont régularisé une promesse de vente de leurs locaux commerciaux au profit de la société Primapark.

Certains box sont loués à des restaurateurs du front de mer et certains stockent des denrées alimentaires.

Cette vente a eu lieu sans vérification de la véritable valeur vénale de la parcelle C [Cadastre 16].

[U] avec le véhicule litigieux (300 km), il ne fait aucune doute que les désordres existaient antérieurement à la vente conclue le 27 juillet 2016.

de 8 m² loués au profit de la société PATRI BOIS.

[C] [D] et Mme [V] [D] épouse [Y] (les Consorts [D]) sont propriétaires de locaux commerciaux ainsi décrits : « au rez-de-chaussée, une boutique d'angle avec salle principale et cuisine donnant sur le

Par avenant du 29 mars 2012, la désignation des locaux a été modifiée et les surfaces louées ainsi précisées : «'Au 2ème étage de l'immeuble une surface utile de 288,60 m² environ de locaux à usage

les parties ; - ordonné l'expulsion de la SNC [X] et celle de tous occupants de son chef du local commercial loué, situé [Adresse 6] et ce, dès la signification de son ordonnance avec le concours de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable'.