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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162853fc10e2193c5780a38
27 juin 2013
d'inscription au répertoire général : 12/20192 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/08014 APPELANT UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d23c25a97f0381f4bf1
19 décembre 2013
. **************** Le 1er juillet 1999, Monsieur et Madame [A] [R] ont signé, en leur nom personnel ainsi qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs: [E] et [K] [
8e Chambre C
6033d650ca1512882779dfb2
23 mars 2017
[L] [N], le tribunal a fait droit à une partie des demandes de la SCI CCA [N] ; Sur la compétence du tribunal de commerce Attendu que la Société Générale soutient que le tribunal de commerce n'était
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f2
22 août 2019
commerce afférents au secteur de la chimie et communique le tableau comprenant les éléments retenus qui lui a permis de déterminer un taux moyen de cession représentant 8,32% du chiffre d'affaires.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fe1f43d44baecbcbd641e39
16 décembre 2020
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 2 juin 2010, la société Morpack a été placée en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er décembre 2008.
6253c8d5bd3db21cbdd86679
15 janvier 2003
Le fournisseur ayant maintenu sa proposition, par lettre du 26 mai 2000, Madame Z... l a assigné devant le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, par exploit du 20 octobre 2000, pour violation des dispositions
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
disponibles, leurs caractéristiques dont la soumission aux fluctuations des marchés à la hausse comme à la baisse, et le bénéfice d'un taux garanti pour le seul support en euro ; il ne peut être davantage
1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d14
25 juillet 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de NEVERS en date du 04 Mars 2024 PARTIES EN CAUSE : I - M.
3ème Chambre Commerciale
671894b9d8ceca1cd70192a2
22 octobre 2024
Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal de commerce de Nantes a : - Dit que le tribunal de commerce de Nantes est compétent pour statuer du présent litige ; - Dit que la société AUTOCARAVANS
6253caeebd3db21cbdd8c795
18 septembre 2008
& LUC BOURGES, avoués assisté de Me Jacques-François H..., avocat S.
4ème Chambre
680b18d998bcafcb3a63e05f
24 avril 2025
Elle nécessite un commencement de preuve par écrit qui doit être corroboré par un autre moyen de preuve conformément à l'article 1361du code civil lorsque les travaux portent sur une somme supérieure à
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade9
3 octobre 2023
Le 18 novembre 2015, l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, devenu le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, en contestation de la décision de rejet de la commission
CHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa2
13 janvier 2023
Le 1er avril 1986, M.
1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
des dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, sans qu'il soit nécessaire de justifier préalablement d'un «commencement de preuve par écrit», stipulé à l'article 1362 du code civil ( anc art
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
Par ailleurs, une étude de programmation urbaine de la zone littorale du bourg a été initiée le 19 avril 2018 portant sur le secteur compris entre l'anse Tabarin et la plage de " la Datcha ", qui porte
5ème Chambre
64534cfb37f394d0f8f666c0
3 mai 2023
Le bail liant les parties en date du 1er avril 2010 porte sur la maison dite de [8] et le bailleur autorise Mme [R] [T] à exploiter en ce lieu une activité de commerce de petits souvenirs, de débits de
Pôle 6 - Chambre 9
6440d83ae704a005d1ed71b5
19 avril 2023
[L] a connu des périodes d'arrêt de travail à compter du 1er avril 2016.
64a8ff0903029105dbedbff5
7 juillet 2023
Le 31 mars 2009, elle a acquis un fonds de commerce d'électroménager pour un montant de 150 000 euros au moyen de trois prêts souscrits auprès de la banque Tarneaud à hauteur de 100 000 euros, de 50 000
6253c948bd3db21cbdd87d4c
1 décembre 2005
Par jugement du 10 janvier 2000, le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société SETUP INFORMATIQUE.
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
née le 17 août 1949 à BOURG-EN-BRESSE (01003), demeurant...
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