Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux

Contrairement à la première chambre civile dont M.

Cette première branche du moyen tiré de l'incompétence de l'Etablissement public foncier Ile-de-France manque ainsi en fait et doit donc être écartée. 5.

- débouté la SAS BLEDINA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 381,27 euros - débouté la société BLEDINA

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 05 septembre 2023 N° RG 21/02110 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV5D -PV- Arrêt n° 368 [N] [D] / E.U.R.L.

La Cour de Cassation par arrêt du 10 juillet 2012 , statuant sur le pourvoi de la société Crédit Mutuel formé à l'encontre de cet arrêt, a jugé en ces termes : Sur le premier moyen : Attendu que

En premier lieu, si les requérants soutiennent que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, leur argumentation relative à l'appréciation faite par les premiers juges de la réglementation applicable

' Le troisième moyen est fondé sur l'adage 'fraus omnia corrumpit', Mme [V] semblant soutenir qu'elle a engagé une action paulienne ou une action oblique.

n'ont donc jamais été salariés de la Normed, moyen ne concernant pas Monsieur [R] [F], - déclarer irrecevable l'action des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis au delà du 27 février

instance qu'en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de première instance et d'appel.

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

[K] [O] [W] au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

et à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

EXPOSE DES FAITS-MOYENS des PARTIES Monsieur X... a obtenu le bénéfice d'une retraite personnelle à compter du 1er août 1981 liquidée sur la base de 69 trimestres d'assurance.

Il convient de relever au préalable que le [U] de la Bronche a développé dans le corps de ses conclusions des moyens concernant une omission de statuer et le fait que les premiers juges auraient statué

Après avoir écarté la fin de non-recevoir, le premier juge a retenu que les conditions d'application de l'article 1240 du code civil n'étaient pas réunies.

, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.