Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

civile ainsi que sur la demande d'exécution provisoire, et a renvoyé la procédure à la mise en état.

[F] [M] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

du 10 juillet 1991.

Le 27 octobre 1961 le Tribunal Civil prononçait la radiation de cette affaire.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre I bis du code civil (rédaction de la loi du 22 juillet 1993).

Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 13. En second lieu, M.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

et en 1994, dès lors que le décret du 15 février 1995 ne pouvait s'appliquer que pour l'année civile 1996 et ne pouvait concerner que les revenus déclarés l'année précédente ; - que l'article 43 de la

du 10 juillet 1991.

civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications