Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée était classée au coefficient 270 niveau IV échelon 2 et sa rémunération moyenne mensuelle brute s'établissait à 2 021, 50 ¿.

[K] [L] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 1991 en qualité d'ingénieur.

[K] à disposition de la société [25] en conformité avec le contrat de travail du salarié, mais ne pas être intervenue dans les travaux, la société [25] ayant l'entière direction et le contrôle sur M.

durée déterminée de deux mois à effet du 2 mars 2009 puis en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 mai 2009.

des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'il est constant que, après avoir saisi la juridiction

C... est prescrite en ce qui concerne le premier contrat de travail à durée déterminé qui s'est achevé le 24 août 2008.

, soit 2 mois de salaire : 5 128,88 euros ; - constater que les propositions de reclassement faisant suite à la suppression de son poste n'ont pas tenu compte de son statut de travailleur handicapé ;

CONTRASTE [Adresse 2] [Localité 5] 2) S.A.R.L.

Il en déduit que les conditions des articles L 8232-1 et L. 8232-2 du code du travail sont réunies et il sollicite sa réintégration, et subsidiairement la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Par jugement en date du 6 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a : -requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission, -constaté que M.

judiciaire de son contrat de travail et statuant à nouveau constater les manquements contractuels de la SOCIETE [2] devenue [1] en ne payant pas les heures supplémentaires, les indemnités de trajets

Par ordonnance de référé rendue le 11 janvier 2021, le premier président a rejeté les demandes formées par la société Travaux du Midi.

prononcées contre elle et ce, à hauteur de 50% minimum, réduire à de plus justes proportions les conséquences de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée

contrat de travail écrit.

de Mme [Z] aux obligations résultant du contrat de travail, puisqu'elle a signé les premiers contrats à durée déterminée objets de la demande de requalification, le jugement sera en conséquence infirmé

-Sur la mauvaise exécution du contrat de travail M.

[C] et la société GEX'SUP en contrat de travail à durée indéterminée ; 2.

titre de l'exécution du contrat de travail et prononcer la résiliation du contrat de travail ; - dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner

tiers conformément à l'article 2 de son contrat de prestations de services.

Il ajoute que la société MV Ouest Aménagement a opéré des retenues indues sur ses salaires à hauteur de 2 347, 80 € du chef du premier contrat de travail et qu'elle ne lui a pas payé les majorations du