La SARL BILLAULT demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 octobre 2016, - subsidiairement, procéder à l'homologation de la consignation

[T] [N] un commandement de payer la somme de 1 167,88 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au mois d'avril 2020 inclus, par acte d'huissier du 19 mai 2020.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 20 Octobre 2025 N° 2025/443 Rôle N° RG 25/00141 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOR5K La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

Considérant ce qui suit : 1.

et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 1] (ESPAGNE) S.E AMREST HOLDINGS S.E agissant poursuites et diligences de ses représentants

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER/GIRARD/CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant INTIMES : Monsieur [Y] [W]

L'état de cessation des paiements, provisoirement fixé au 14 décembre 2014, a été reporté au 18 décembre 2014.

la SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES D'EXPERTISE COMPTABLE-SATEC demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 1er décembre 2016, La

irrecevable la demande de suspension d'exécution provisoire du jugement de la société Granny ; - À défaut, débouter la société Granny de sa demande de suspension d'exécution provisoire ; - Condamner

La promesse de cession de bail commercial notarié du 13 octobre 2014 comportait deux conditions suspensives : - Le cédant acceptait que la cession soit soumise à la condition suspensive de l'octroi d'un

[B] [E] et Mme [P] [W] épouse [E] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 30 septembre 2022 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée

[L] n'a pas demandé la condamnation de la SCI au paiement d'une provision, la décision n'est pas motivée sur cette condamnation, une provision ne peut être accordée que lorsque l'obligation n'est pas

excessives au préjudice de Monsieur [D] [N], et en conséquence ordonner la suspension de l'exécution provisoire dont le jugement a été assorti.

[Adresse 1] Représentée par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de Paris, toque : C2123 INTIMÉE S.A.

chef et de leurs biens dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RAPPELLE que l'expulsion ne peut avoir

Par conclusions n°2 soutenues oralement à l'audience, la SCI A3 demande à voir dire irrecevable la demande de suspension, à défaut à les débouter de leur demande de suspension de l'exécution provisoire

Par ailleurs, l'exécution provisoire du jugement entrepris doit tenir compte des facultés du débiteur de s'en acquitter.

[Y] un appartement à usage d'habitation et un parking situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 1 283,36 euros pour le logement et 79,31euros pour le parking outre des provisions sur charges.

MOTIVATION Sur la demande de suspension des prêts Le juge de la mise en état a considéré que le prononcé de la suspension des prêts immobiliers ne relevait pas de sa compétence en application des

automatique des poursuites et est contraire aux dispositions de l'article 6 – 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.