[J] en mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise sur ses biens immobiliers sis à [Localité 3] Attendu qu'en application des articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution

Par lettre du 2 août 2021, il a été convoqué à un entretien préalable.

Enfin, ils demandent à la cour d'ordonner la mainlevée et la radiation de l'hypothèque prise par la société LD DUNOYER le 01/ 04/ 2005, et enregistrée à la conservation des hypothèques sous le numéro Volume

' sis à [Localité 2] en date du 9 novembre 2021.

Le 2 septembre 2020, elle a procédé à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier propriété des emprunteurs en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal

TUDOR INN ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 2] représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe TALLEUX du Cabinet d'Avocats TALLEUX CUNY

BANQUE CIC NORD OUEST, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE CIC BANQUE SCALBERT DUPONT - CIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège au [Adresse 2].

[Localité 2] [Q] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Brice Ayala de la SCP

GRAND EST EUROPE (C.E.G.E.E.), Syndicat REGINA ET GOLF, Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]

les frais professionnels des salariés mutés, s'agissant des frais de notaire pour acquisition immobilière, des frais de mainlevée d'hypothèque, des indemnités kilométriques non justifiées, des loyers,

En outre, votre école [2] nous refacture les heures de formation auxquelles vous ne vous êtes pas présentée.

[O] au paiement de la somme de 2 000 euros ; Y ajoutant, - condamner M.

[X] [Y] n'a pas satisfait à ce commandement, lequel a été publié à la conservation des hypothèques de Lyon, le 1er octobre 2021, sous les références Lyon-1er bureau/ 2021 S/N°17.

Z... et son épouse madame Marie-Louise A..., d'autre part monsieur Camille X..., Vu l'appel régulièrement inteijeté par monsieur Can-àlle X... le 2 juin 1998, Vu les conclusions récapitulatives déposées

[O] dans l'hypothèse où son état de santé s'aggraverait du fait de la maladie ; - fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par M.

Telles sont les seules hypothèses dans lesquelles peut être rompu un contrat de travail à durée indéterminée comme l'était celui de Monsieur Z.... 06/2279 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3

Par acte authentique du 2 août 2005, M.

C'est dans ce cadre légal que la banque a pu obtenir l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers des cautions.