maladie de 58 551, 31 €.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics () assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la

l'occupation personnelle, qui s'oppose à l'occupation par un tiers, et qu'il s'agissait d'une occupation à titre de résidence secondaire comme l'atteste l'assurance résidence secondaire.

du code de procédure civile.

Le jugement du 21 décembre 2021 déclare la fixation au passif opposable à l'association Unédic pour l'assurance de garantie des salaires agissant par l'intermédiaire du centre de gestion et d'étude d'[

Le jugement du 21 décembre 2021 déclare la fixation au passif opposable à l'association Unédic pour l'assurance de garantie des salaires agissant par l'intermédiaire du centre de gestion et d'étude d'[

Le jugement du 21 décembre 2021 déclare la fixation au passif opposable à l'association Unédic pour l'assurance de garantie des salaires agissant par l'intermédiaire du centre de gestion et d'étude d'[

Le jugement du 21 décembre 2021 déclare la fixation au passif opposable à l'association Unédic pour l'assurance de garantie des salaires agissant par l'intermédiaire du centre de gestion et d'étude d'[

[C] [B] et Mme [E] [B], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.125-1 et L.113-1 du code des assurances, L.212-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, de : - ordonner en

000 € ; - de condamner la société Manpower à lui verser la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que la caisse primaire d'assurance maladie

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit d'une part de Madame E...

engagements de caution de Madame [G] [J] sont réguliers et ne sont pas disproportionnés, - condamné Madame [G] [J] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes la somme de 58

Sur préjudice dont la caisse doit faire l'avance en application de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

En l'espèce, la salariée produit comme éléments des extraits d'agendas de 2012 à 2014 (pièce n°122), l'attestation de M.

Aux termes de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce: 'Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit

L'article L 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 avril 2021 applicable au litige, dispose que ' L'assurance maladie assure le versement d'indemnités

SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF IART Michel A...

ARRET DU 27 AVRIL 2004 FT/SB ----------------------- 03/00009 ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 47 C/ Marie-Paula P. ----------------------- ARR=T n!

Monsieur X... était par ailleurs condamné à payer la somme de 800 euros à l'URGEMS au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

relevant d'un contrat unique ; qu'il ne peut s'agir d'un couplage au sens de l'article L 132-12 du code des assurance; que les sommes placées sur le contrat d'assurance-vie sont affectées en garantie