radiation de M [W] et fait valoir que les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables dans le cadre d'une instance disciplinaire; qu'il en est de même des articles 62

Z... à lui payer les sommes de 274 128, 35 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2004 et capitalisation, le coût du procès-verbal de saisie-vente inutile soit 62, 06 € et le coût

Par jugement du 12 décembre 2013, la juridiction prud'homale condamnait la Société EQUAMODE à payer à Mme X...la somme de 680, 62 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement et celle de

la somme de 4019, 41 euros, - pour chacun des 12 mois de l'année 2007, respectivement : 264, 60 euros, 172, 03 euros, 396, 75 euros, 486, 79 euros, 510, 01 euros, 517, 92 euros, 960, 70 euros, 1002, 62

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants de la Cotonnière Nord AB 62 (ADHCN), M. D C, M. E C et M.

copie, en sa qualité de conseiller régional, de l'extrait du registre des bordereaux de mandats relatifs aux comptes par nature suivants, pour l'ensemble des mandats émis du 30 mars au 30 juin 2016 : 1) 62

également que les informations relatives à l'origine d'une personne relèvent du respect de sa vie privée (voir, à propos des déclarations recognitives de nationalité souscrites en application de la loi no 62

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en sa qualité de conseiller régional, de l'extrait du registre des bordereaux de mandats relatifs aux comptes par nature suivants, pour l'ensemble des mandats émis du 1er janvier au 31 mars 2016 : 1) 62

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assigné la SA Ajaccio Automobiles devant le tribunal d'instance par exploit d'huissier du 1er août 2012 afin de la voir condamnée à lui payer le coût des réparations de son véhicule à hauteur de 3 080, 62

Sur ce, Sur la régularité de la procédure de garde à vue L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire

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Le détail du temps passé est le suivant, comme l'attestent les fiches au temps passé produites : . rendez vous 14 h 20 taux horaire de 200 euros HT, . étude du dossier 62 heures taux horaire 200 euros

Enfin, il importe de lui allouer la somme de 11 884, 62 euros correspondant à six mois de salaire en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du caractère illicite de la rupture.

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2025 rendu par le juge des contentieux et de la protection d'Arras qui a : - constaté que Madame [P] [S] épouse [R] est occupante sans droit ni titre du logement situé n°[Adresse 4] à [Localité 2] (62

463,44 euros ; - fixé à la somme de 266,65 euros la capacité de remboursement mensuelle du débiteur ; - prononcé au profit de Mme [S] un réechelonnement de l'ensemble des créances, sur un délai de 62