L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

mois de sa réception, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat en application du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code.

de 14 jours prévu par l'article L. 221-8 du code de la consommation, - juger nul le mandat de vente du 2 novembre 2017 de la société Antarès Immobilier, devenue Antarès Immobilier 2, sous le visa des

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale.

[C] et Mme [H] à payer à la société Cofidis la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclaration du 26 mars 2023, M.

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ».

B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens en autorisant la SCP DEBERNARD DAURIAC à bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile. " Au soutien de ses demandes

Il sollicite la somme de 41 000 € se décomposant comme suit : - 30 000 € au titre du préjudice moral - 10 000 € au titre du préjudice matériel - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Le délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale qui expirait le 28 juillet 2023 a dès lors été observé.

de lui payer la somme de 10 207, 03 euros avec intérêts au taux contractuel de 7, 359 % l'an à compter du 11 octobre 2012, outre 300 euros au titre de la clause pénale.

Enfin, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., les dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du même code trouvent à s'appliquer. En conséquence il y a lieu d'inviter M.

450 du code de procédure civile

[T] [P] à payer à l'EURL Editions Arc en ciel la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux entiers dépens.

D E C I S I O N Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

Sur la clause pénale Aux termes du bail litigieux, il a été convenu entre les parties que : 'tout loyer non payé à son échéance, sera en vertu de l'article 1226 du code civil, majoré de 10 % à titre