AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b84531a1f8dd2c5183c
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en
Source officiellePage 25 sur 610
1ère Chambre
5fdc51d127ff4475dd33a55a
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Vu l'acte d'appel initial du 03 août 2018 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement d'orientation rendu en matière
Source officielle