ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE N° RG 21/02000 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCOT APPELANTE Société AVIVA ASSURANCES, représentant : Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE

EXPOSÉ DU LITIGE : Du mariage de monsieur Fabrice Y... et madame Sabine X... sont issus quatre enfants : - Dimitri Y..., né le 1er avril 1994 - Corentin Y..., né le 24 septembre 1995 - Lucile et Alban

[R] [Y] né le 07 Juin 1983 à BAJRAM CURRI ( ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

[F] [Y] Alias [N] [Y] né le [Date naissance 1] 1994 à de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA [Établissement 1] comparant en personne assisté de Me ALBAN DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI

[H] [M] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] de nationalité érythréenne absent, représenté par Me DEBERDT Alban, avocat au barreau de DOUAI M. le procureur général : non comparant DÉROULEMENT

[Y] [U] né le 11 Février 1999 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Retenu au centre de coquelles dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau

[C] [J] né le 09 Septembre 1996 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Retenu au centre de coquelles dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau

[Y] [F] né le 02 Juin 2001 à [Localité 3] (ALBANIE) de nationalité Albanaise RETENU AU CENTRE DE [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau

[W] [W] C/ [V] [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/01840 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHWW-11 Monsieur [F] [H] Représentant : Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE

[Y] [S] né le 24 Juin 2001 à [Localité 3] de nationalité Roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment convoqué, refuse de comparaitre représenté par Me Alban DEBERDT

APPELANT Monsieur [G] [M] né le 17 Mars 2003 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité albanaise comparant assisté de Me Robin DOUCE, avocat commis d'office INTIME Monsieur le préfet

APPELANT Monsieur [V] [U] né le 17 Mars 2003 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise, comparant en personne, assisté de Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

[T] [E] né le 01 Janvier 1981 à [Localité 2] (SOUDAN) de nationalité Soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Alban

D] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane

1984 à [Localité 4] (ARABIE SAOUDITE) de nationalité Saoudienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Alban