Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00413

2017 jlp N°2017/740 Rôle N° 16/03930 [P] [Y] [C] [P] [Y] [T] C/ [F] [C] [D] [C] [U] épouse [L] [E] [S] [C] épouse [Z] SCP BINDELLI VINAI FIGAROL JANET SCP CHAUVIN GRAS

Mme B... est entrée en France le 13 juin 2022 et son mari, alors resté en Algérie, l’a rejointe le 2 août 2023.

La coque du bâtiment, livrée brute de gros 'uvre, a été mise à disposition du preneur le 4 juillet 2017, de sorte qu'il y a réalisé les travaux de second 'uvre et de finition permettant l'ouverture au

METZ Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 24 Janvier 2023 tenue par Mme Aline

L'article 1110 du même code ajoute que 'Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

S'agissant de l'indemnisation des retards relatifs à la transmission des plans d'exécution du lot gros œuvre : 13.

[B] [J], architecte, exerçant sous l'enseigne « Agence Karib'Archi » Ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Aline Goncalves, avocat au barreau de Guadeloupe, St Martin & St Barthélémy (toque

Toutefois, Mme A n'établit pas être isolée en Algérie où résident ses parents et ses cinq frères et sœurs et aucune circonstance ne s'oppose, compte tenu notamment de l'âge des enfants concernés, à ce

B... est né en Algérie le 24 août 1994 et qu’il est de nationalité algérienne.

Il ressort des pièces du dossier que, par décisions du 29 janvier 2021, le préfet de l'Allier avait fait obligation à M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est née en Algérie le 2 novembre 1989 et qu'elle est de nationalité algérienne.

thrombose veineuse profonde, il est cependant classiquement recommandé un alitement de 24 heures, en attendant une anticoagulation pour les thromboses fémorales et iliaques.

A est " né à Betna (Algérie) " et qu'il est " de nationalité algérienne ". D'une part, si dans un paragraphe ultérieur, la préfète du Rhône a indiqué que " M.

B est né en Algérie le 21 septembre 1976 et qu'il est de nationalité algérienne. Il serait entré en France en 2011, âgé de trente-cinq ans.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

B est né en Algérie le 6 novembre 1980 et qu'il est de nationalité algérienne. Il est entré régulièrement en France le 29 septembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour.

A..., Vincent et François B..., et de Me Dutat, re résentant la communauté de communes du ays d’O ale. Considérant ce qui suit : MM.