général : 12/02722 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 11/442 APPELANTS Monsieur [S] [V] [Adresse 2] [Localité 1]

mai 1915, Mme [XW] [TR] née vers 1842 et décédée le 4 mars 1917, Mme [DL] [TR] née à une date inconnue et prédécédée à [Localité 8], Tuamotu, le 12 mars 1868, laissant pour lui succéder : M.

[R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural. Par courrier du 4 juillet 2022, ces derniers ont refusé. M.

B de la somme de 1 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[D] [F] [Adresse 1] [Localité 1] S.A. ACTE IARD en sa qualité d'assureur de la SAS [D] [F] [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

/ Par ses propres écritures, remises au greffe le 4 mars 2026, la société GETA SERVICE conclut quant à elle aux fins de voir, au visa des articles 906-1, 906-2, 906-3 du code de procédure civile : - confirmer

[Y] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens de l'instance et débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; ORDONNER le remboursement par le cabinet [A] [V] [2] des indemnités de chômage versées à Monsieur [L] [C] en application de l'article

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

L.761-1 du code de justice administrative.

1976 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 1] - comparant en personne INTIMÉE : SAS CETE APAVE SUDEUROPE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christophe BIDAL de

BERI 21 Prise en la personne de son représentant légal Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [J] [Q] Né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité

de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

INTIMEE : Madame [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M.

représentée par Madame [W] [F] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin