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2 709 résultats pour « Article 12.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0fed60cdc6046d47889430

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 25 sur 136

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CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec47

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme " le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02610_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02611_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02612_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02613_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c9004397b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il répond donc bien aux prescriptions de l'article L. 3123-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa312c009f81000890dd2e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 6321-1 du code du travail ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamner la société STRONG ADHESIFS INDUSTRIELS à payer les intérêts de droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d724cdc6046d47d8a677

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code .

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par suite, aucun vice de procédure ne saurait être relevé à cet égard. 6.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00134_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca68cb8dca058e3e7bd2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article D 1233-2-1 du code du travail détaille le contenu de l'offre de reclassement.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c371dfcd8318201746

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e7796464464f130f5ebb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf705d6f7f678d49316

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] [N], assisté de sa curatrice l'Association Tutélaire de Gestion de [Localité 11] demande à la cour : Vu les articles 1385 ancien du code civil, 1243 nouveau du code civil , 2226 du code civil, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da13

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192341cdc6046d475350ee

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0b03029105dbedc007

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc41

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, de condamner la Fédération ADMR de La Sarthe à lui payer la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bffccdc6046d47879fb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de votre

Source officielle