AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a0fed60cdc6046d47889430
21 mai 2026
21 mai 2026
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 25 sur 136
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec47
27 décembre 2011
27 décembre 2011
L'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme " le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielle