CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 543 résultats pour « Article 120-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c9612558

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant

Source officielle

Page 25 sur 878

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale 4-2

6a21079ecdc6046d47089c6b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au titre de procédure abusive, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . condamné M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01088_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

, faute de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable telle que prévue par les articles L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'intéressée a été privée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[M] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2, 122, 123, 124, 700, 32-1 du code de procédure civile, 1857, 1858 et 1240 du code civil, de : '- déclarer M. et Mme [Z], plus encore

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00719_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02506_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4211

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.242-1, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié dans la mesure où en application des dispositions des articles L.121-1, L

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721933228a02057de675b3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca305d6f7f678d48efc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par conclusions d'appel récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour au visa des articles L. 121-12 et L. 124-2 du code des assurances, 1245-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d7

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

L 120-4 et L 122-12 du Code du Travail et plus généralement pour atteinte à leur vie personnelle et à leur dignité, condamner la société TFE à remettre à Messieurs Z... et Y... un bulletin de salaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7adc4120a6a401586c6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[W] sera condamné à payer à M. et Mme [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La demande de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03553_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

une mesure de police et aussi une sanction, a méconnu l'obligation de respecter un contradictoire préalable, prévue notamment par les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c7be43307c9013b345

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par dernières conclusions signifiées le 9 juillet 2021, la société MMA Iard demande à la cour de : Vu les articles L 112-6, L 121-1, L 124-1-1, et L 124-3 du code des assurances, à titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dc3cdc6046d47686fd1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Q] et la société [1] que les relations de travail entre les parties se sont nouées. Aucun transfert de contrat de travail n'a eu lieu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] et Mme [V] aux dépens et à payer à la société BNPPPF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge a tout d'abord constaté que M.

Source officielle