à un autre titre. ..... » Sur la recevabilité de l'action Selon l'alinéa 1 de l'article L. 421-3 du code des assurances : « Le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits que possède

A lors de son congé de maladie du 2 février au 16 septembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

227,24 euros brut au titre des congés payés afférents, 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des documents de fin de contrat modifiés sous

CCR [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de constat d'huissier.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à verser à Monsieur [E] [P] [K]-[J], Madame [T] [Z] une somme de 3 500,00 € sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum, [U] [Q] et la

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

[M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du FIVA, Condamne l'appelant aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

, prévue à l'article L 124-3 du code des assurances, le tribunal s'est d'abord prononcé sur la cause du sinistre.

Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera