de l'article 700 du code de procédure civile.

de leurs autres demandes condamnait Mmes [I] [T] et [N] [T] à verser à Mme [Z] [H] la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,

S'agissant enfin de la condition relative au matériel nécessaire à l'exploitation, l'article L. 411-59 du code rural impose la possession du matériel ou des moyens permettant de l'acquérir.

intérêts à compter de la date de leur paiement par application de l'article 1727 du code général des impôts, - condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article

Par conclusions déposées le 8 novembre 2023, Mme [H] [C] demande à la cour de : Vu les dispositions du Code civil, et notamment ses articles 815-3 et suivants, 1367 et 1373 et 1719 et suivants, Vu les

Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au sens

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

[H] [C] au paiement de Ia somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Meuse aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées, AUTORISE Madame [H] [U] à s'acquitter de l'arriéré de locatif

à lui verser la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

[W] a manqué à ses obligations lui incombant conformément à l'article 1719 du Code civil. CONDAMNER M.

Y ajoutant, -condamner Mme [O] [Y] au paiement d'une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. -condamner Mme [O] [Y] aux entiers dépens.

Par ailleurs, aux termes des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1719, 1353 et 1289 du code civil, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Juger Mme [D] recevable et bien fondée en son appel, Réformer

Par ailleurs, aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée