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convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

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non comparante [21] [Adresse 30] [Adresse 8] [Localité 14] non comparante [20] Chez [22] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante M.

à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance.

[S] [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [V] [J] aux entiers dépens.

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Motifs de la décision En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux

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