1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

Sur les heures de travail et les bulletins de salaire Conformément à l'article L 1226-1 du code du travail, et à la convention collective applicable, Madame [H] ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

2 du code de procédure civile - à titre subsidiaire, déclarer Mme [Z] irrecevable en son appel en application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile - en tout état de

CETE APAVE SUDEUROPE à lui payer les sommes suivantes : - 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture, - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

[M] [X] demande à la cour de  : Vu les articles 9, 9-1 et 2224 du code civil, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Infirmer dans toutes ses

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 700

, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [Q] [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [1], prise

Parmi les obligations que l'employeur doit remplir figurent notamment l'obligation de sécurité de l'article L. 4121-1 du code du travail et celle d'adaptation des salariés, l'article L. 6321-1 du même

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

[Adresse 1] [Localité 1] Madame [F] [N] née le 16 novembre 1979 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [V] [N] né le 21 décembre 1954 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1]

novembre 2013, APPELANT : Monsieur [S] [O] [R], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Corée du Sud), de nationalité française, profession chauffeur-livreur, demeurant [Adresse 2], Représenté

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.