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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162677b12fe6a3e85a6c784
13 février 2014
13 février 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37a
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Jimmy Y... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles d'appel. Condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034315c12c76a22ed7ab831
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Sur les autres demandes En application de l'article 1153 du code civil, recodifié sous l'articles 1231-6 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93744
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 211-16 du code du tourisme et de l'article 1382 du code civil, ont fait citer la S.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f46
15 juillet 2021
15 juillet 2021
S'agissant d'une faute grave au sens de l'article Lp 122-27 du code du travail, M. [W] sera débouté de l'ensemble de ses demandes d'indemnité.
Source officielle15e chambre
615e0e57c25a97f0381f552f
21 mai 2014
21 mai 2014
[H] au versement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084a
3 juillet 2013
3 juillet 2013
à payer à la Sci VINEY la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Scp X...
Source officielleRéférés Premier Président
69cf516acdc6046d47f24236
2 avril 2026
2 avril 2026
[W] [Q] a également souscrit, le 21 novembre 2013 auprès de la société SOGECAP, un contrat d'assurance-vie Sequoia référencé 216/7078674 4.
Source officielle3e chambre
61609206db7ff645d856647b
11 septembre 2014
11 septembre 2014
- Sur le doublement des intérêts par application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances en leur rédaction applicable à la date du 30 juillet 2002 L'article L
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf5105cdc6046d47f22ee8
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
20 novembre 2015
-1 à L 213-4 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f2b
2 avril 2024
2 avril 2024
les époux [D] à payer la somme de 1.000 € à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Midi Pyrénées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [D] à payer à Me [
Source officielleChambre 4-3
626cd211bd20aa057d9f36b2
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige (ancien article L.212-4-3 du code du travail), que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être établi par écrit comportant
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cee
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Le 16 décembre 2008, Monsieur Z...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielleChambre sociale
6773892f1e6308db89041db4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00247_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'arrêté attaqué mentionne ainsi les circonstances de droit et de fait qui le fondent et est, par suite, suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 25 sur 75