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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900da
8 janvier 2013
8 janvier 2013
R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906c
1 avril 2025
1 avril 2025
En tout état de cause, condamner la banque à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précitées que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04011_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.222-13 du code de justice administrative, dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd67
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que : 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2435e2fbe7c90043598
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7360d808eb34e45546c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D 821-1-2 du code précité.
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[L] agit contre celle-ci sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
644229b1d2fa6fd0f8040355
20 avril 2023
20 avril 2023
la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Suite à cette information et en application des articles L.243-7 à L.243-13, L.114-14 à L.114-16, R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, un avis de contrôle est envoyé à l'association des
Source officiellePage 25 sur 279