Vu les écritures du 6 février 2012, reprises verbalement à l'audience, par lesquelles Monsieur A...demande au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code

En outre, le contrat ayant été exécuté, cette demande serait irrecevable comme se heurtant à la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil.

, * à lui régler une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * à régler les entiers dépens de l'instance en ceux inclus les dépens de référé et d'expertise

de l'article 1728 du code général des impôts, celle de 10% prévue, en l'absence de mise en demeure, par le a du même 1 de cet article.

450 du code de procédure civile

L 1615-1 du code des collectivités locales ; Dit que la cie Axa doit sa garantie à M.

L 1615-1 du code des collectivités locales ; Dit que la cie Axa doit sa garantie à M.

L.761-1 du code de justice administrative.

b) sur les dégradations Le Tribunal a rappelé les dispositions de l'article L 145-40-1 du code de Commerce , a précisé qu'il n'était pas contesté qu'aucun état des lieux d'entrée n'avait été établi

262-1 du code civil.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1329 du code civil définit la novation comme étant un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

700 du code de procédure civile, - rejeter la demande formulée par l'hôpital au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter tout autre demande.

L. 110-4 du code de commerce qu'elle invoque.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et procédant d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 18 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de