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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme les « villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage
Pôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba4
23 janvier 2025
S'il ressort des termes du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes a bien visé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans ses motifs, il n'en demeure pas moins que, comme l'expose l'employeur
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb057603bf88a1884c77
22 juillet 2024
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
Par suite, il ne subsiste plus de litige en cause d'appel sur ce point et, dans le cadre de la présente instance, ce moyen ainsi invoqué doit être écarté comme inopérant. 32. Si M.
Chambre 4-5
68f1d9109abd0e067a219415
16 octobre 2025
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0b
14 novembre 2008
b) La réalité des heures supplémentaires En droit, en application de l'article L 212-1-1 devenu l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e1556920
26 juillet 2024
Sur la prescription Madame [B] invoque l'article L. 3245-1-1 du code du travail pour affirmer que son action en répétition du salaire peut s'étendre du 04 mai 2015, soit le jour de sa dernière demande
Chambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
L313-22 du code monétaire et financier concernant l'information annuelle devant être donnée à la caution, de même que celles prévues par l'article 2293 du code civil'; que la banque doit ainsi être déchue
63ca41f69066fd7c90fc228f
19 janvier 2023
1-5 de son contrat de travail, - que cette stipulation est contraire aux dispositions des articles L 3141-13 et L 3141-19 du code du travail, comme à l'article 21.3 de la convention collective nationale
Chambre sociale
686763a2a9510a2e90cf2608
3 juillet 2025
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd51f
15 avril 2022
[W] demande à la cour de : Vu l'article L 3123-14 du Code du travail, Vu l'article L 8223-1 et L 8223-5 du Code du travail, Vu les jurisprudences précitées, Vu la Convention collective Syntec,
17e chambre
615e0e46c25a97f0381f5442
18 juin 2014
[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte
Chambre sociale 4-3
65aa3091009f81000890dce0
18 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre Sociale
62f73ead43b00e05d4fac77d
11 août 2022
aux articles L.3253-17 et suivants et D.3253-5 du code du travail, - dire et juger que les sommes qui pourraient être fixées au titre des dommages et intérêts procéduraux ou ne découlant pas directement
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c9
22 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Chambre sociale 4-6
6973142ecdc6046d4762f680
22 janvier 2026
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.
Chambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale
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