et 1135 du code civil.

En cours de délibéré, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, sur la recevabilité de l'appel

805 du code de procédure civile).

Barbara Vasseur' Renaud, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Elle a rappelé les termes de l'article 1574 du code civil.

450 du code de procédure civile

Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.C.I.

700 du nouveau Code de procédure civile Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions

Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

au visa de l'article L.442-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

En application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux